Résiliation d'un contrat de site internet : les recours d'une TPE

Vous payez chaque mois pour un site qui ne vous rapporte rien, et le prestataire ne répond plus ? La résiliation d'un contrat de site internet dépend d'abord du contrat que vous avez signé : abonnement, location financière ou licence d'exploitation. Si votre entreprise compte cinq salariés au plus, que vous avez signé face à un commercial venu vous voir et que le site n'entre pas dans votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, et parfois de douze mois de plus si le contrat ne vous informait pas de ce droit.

Sinon, c'est le contrat qui fixe la sortie : échéance, préavis, lettre recommandée. Les guides sur la « résiliation en trois clics » visent les consommateurs, pas votre entreprise. Ce guide vous aide à identifier votre contrat, à calculer vos délais et à récupérer votre nom de domaine, avec deux modèles de lettre commentés.

Guide rédigé par ConsilioWEB, agence web d'Ussel ; textes et décisions vérifiés sur Légifrance en septembre 2026. C'est une information générale, pas un conseil juridique : pour choisir un recours ou contester une somme, faites lire votre contrat par un avocat ou par une association de consommateurs qui accompagne les professionnels.

Allez directement à ce qui vous concerne :

• Vous venez de signer, ou vous n'avez jamais reçu de formulaire de rétractation : lisez d'abord la section sur les entreprises de 5 salariés au plus.
• Vous voulez partir à l'échéance : calculez votre préavis, puis utilisez le modèle de non-renouvellement.
• Le site n'a jamais été livré, ou le prestataire ne tient pas ses engagements écrits : voyez la section sur la location financière et le passage sur sa défaillance.
• Un financeur vous réclame de l'argent : ne laissez passer aucun délai et lisez « Quand consulter un avocat ».

Quel contrat avez-vous vraiment signé ?

Avant de chercher la sortie, relevez quatre informations : la date de signature, ses circonstances (visite d'un commercial, appel, lien reçu par e-mail), l'effectif de votre entreprise et le nom de la société qui vous prélève. Elles déterminent les démarches à vérifier en priorité.

Rassemblez ensuite le bon de commande ou le contrat, les conditions générales effectivement remises et vos relevés bancaires. Si la société qui prélève n'est pas celle qui a créé le site, cherchez un contrat de financement ou un courrier vous annonçant la cession du contrat à un organisme de financement.

Abonnement avec le créateur du site

Vous payez une mensualité directement à l'agence qui a réalisé le site, avec souvent l'hébergement et une « maintenance » inclus. Le contrat court le plus souvent sur une durée ferme, puis se renouvelle par tacite reconduction ; vérifiez s'il n'est pas plutôt à durée indéterminée. Un seul interlocuteur, un seul contrat à lire.

Location financière avec un organisme de financement

Trois acteurs se partagent l'opération : le prestataire qui conçoit le site, un organisme de financement qui lui rachète les droits sur ce site, et votre entreprise, qui le loue à cet organisme. Vos loyers partent chez le financeur, pas chez le créateur. La durée ferme peut être longue : dans une affaire examinée en 2021 par la Cour de cassation, une ergothérapeute avait signé une licence et une location financière de site « d'une durée ferme et irrévocable de quarante-huit mois » (1re chambre civile, 1er juillet 2021, n° 21-40.008). Vérifiez donc si vous avez signé plusieurs contrats avec des sociétés différentes.

Licence d'exploitation

Ici, vous ne possédez pas le site : vous payez le droit de l'utiliser. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 6 janvier 2026, le financeur devenait titulaire des droits sur « l'architecture technique et le visuel du site » et n'en concédait au client qu'une licence d'utilisation, restituée à l'expiration du contrat. Pour votre site, vérifiez séparément les droits sur le graphisme, les textes, les images et les éléments techniques, ainsi que les possibilités de transfert ou de rachat.

Ces formules peuvent se cumuler : un même dossier réunit parfois une prestation de création, une licence d'utilisation et un financement distinct. Ce tableau vous aide à repérer chaque pièce et la première démarche à engager.

La protection méconnue des entreprises de 5 salariés au plus

Quel que soit le contrat, une règle mérite d'être vérifiée en premier, car elle permet de revenir sur votre engagement sans pénalité. Beaucoup l'appellent « loi Hamon », du nom de la loi du 17 mars 2014 qui l'a créée. Depuis 2016, elle figure à l'article L221-3 du Code de la consommation : plusieurs protections du consommateur « sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels ». Elles couvrent l'information avant la signature, les formalités du contrat signé hors établissement et, surtout, le droit de rétractation.

Les trois conditions

Ces protections jouent si les trois conditions suivantes sont réunies.

• Le contrat a été signé hors établissement. Un commercial est venu dans votre boutique, votre atelier ou chez vous, et vous avez signé en sa présence. Une signature sur sa tablette, ou en ligne juste après sa visite, ne change rien à cette qualification. En revanche, un contrat conclu uniquement à distance, par téléphone ou par internet, n'ouvre pas à un professionnel le droit légal de rétractation, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (n° 23-16.886) ; vérifiez toutefois si votre contrat vous l'accorde volontairement.
• Votre entreprise emploie cinq salariés au plus. Le texte dit « inférieur ou égal à cinq » : un indépendant sans salarié est donc couvert.
• Le site n'entre pas dans le champ de votre activité principale. Un contrat de site vitrine peut être jugé extérieur à votre activité : la Cour de cassation l'a admis pour une architecte qui avait signé un contrat de création et de licence d'exploitation de site (1re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-17.319). L'intitulé « site vitrine » ne suffit pas : tout dépend de votre métier et de l'objet précis du contrat. À l'inverse, selon France Num, si vous vous lancez dans la vente en ligne, le contrat qui porte sur votre boutique en ligne entre en principe dans votre activité principale.

Les juges apprécient ces conditions au cas par cas, et c'est à vous de les faire valoir, pièces à l'appui : registre du personnel, attestation de votre expert-comptable, adresse où le commercial vous a rencontré. Un juge ne peut pas fonder sa décision sur votre effectif si personne ne l'a mis dans le débat (Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.525). Pour reconnaître les arguments trompeurs d'un commercial, consultez aussi notre guide sur le démarchage et les arnaques au référencement.

Un délai de rétractation parfois prolongé

Le délai est de 14 jours. Pour une prestation de services, il court à partir de la signature, et un site internet sur mesure est une prestation, pas une vente : n'attendez donc pas la livraison du site pour agir. La Cour de cassation l'a tranché dans un arrêt publié au Bulletin (1re chambre civile, 28 mai 2026, n° 25-14.507).

Le jour de la signature ne compte pas, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Votre déclaration doit être envoyée avant la fin du délai : c'est la date d'envoi qui compte, pas celle de la réception (article L221-21). Un contrat signé le mardi 3 mars 2026 pouvait ainsi être rétracté jusqu'au mardi 17 mars inclus.

Ce délai est prolongé de douze mois lorsque le prestataire ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation : ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type. Pour le contrat signé le 3 mars 2026, la rétractation resterait alors possible jusqu'au 17 mars 2027. Mais si le prestataire vous transmet ces informations pendant la prolongation, il ne vous reste que 14 jours à compter de leur réception.

Deux règles de forme protègent aussi le petit professionnel démarché :

• vous devez recevoir un exemplaire daté du contrat, sur papier signé ou, avec votre accord, sur un autre support durable comme un document électronique que vous pouvez conserver, accompagné du formulaire type de rétractation ; à défaut, le Code prévoit la nullité du contrat (article L242-1) ;
• le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours à compter de la signature (article L221-10).

Cherchez donc le formulaire dans votre exemplaire et dans les pièces jointes reçues après la signature. Une fois la rétractation exercée, le professionnel doit vous rembourser au plus tard 14 jours après en avoir été informé (article L221-24).

Vous ne devez rien pour le travail déjà réalisé, sauf si vous aviez expressément demandé, sur papier ou sur un support durable, qu'il commence pendant le délai, et que vous aviez été informé des frais correspondants : une somme proportionnelle peut alors rester due (article L221-25). Enfin, une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit, n'est plus rétractable (article L221-28).

Location financière : quand le site et le financement sont liés

Dans une location financière de site internet, une question revient toujours : la défaillance du prestataire vous libère-t-elle aussi du financeur ? Plusieurs décisions de la Cour de cassation y répondent.

Depuis deux arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927), les contrats « concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière » sont interdépendants, c'est-à-dire juridiquement liés. Les clauses inconciliables avec ce lien sont « réputées non écrites », c'est-à-dire traitées comme si elles n'existaient pas. La clause d'« indépendance » que contiennent certains contrats de location perd donc son effet.

Le Code civil a repris l'idée en 2016 sous le nom de caducité : la fin d'un contrat provoquée par la disparition d'un autre. Selon son article 1186, lorsque plusieurs contrats servent une même opération et que l'un disparaît, ceux qui en dépendaient deviennent caducs, à condition que l'autre partie ait connu l'opération d'ensemble. En pratique, si le contrat avec le créateur du site est anéanti par une rétractation, une résolution ou une nullité, la location tombe en principe avec lui.

Arrêter les prélèvements ne suffit pas, en revanche, à mettre fin aux contrats. Tant que la disparition du contrat du prestataire n'est pas établie, un impayé vous expose à une résiliation à vos torts, et les contrats de location prévoient souvent qu'il rend exigible la totalité des loyers restants. Faites examiner les deux contrats avant toute suspension de paiement.

Même prudence avec le procès-verbal de livraison ou de réception qu'on vous demande parfois de signer. Ne le signez que si le site livré correspond à ce qui était promis : ce document atteste que tout est conforme et pourra vous être opposé.

La rétractation vaut aussi en location financière. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient refusé de voir un « service financier », catégorie exclue de la protection des petits professionnels, dans des locations sans option d'achat (n° 24-81.212, arrêt publié au Bulletin). La société de financement poursuivie avait été condamnée par la cour d'appel de Lyon à 1,2 million d'euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses et infractions au code de la consommation, et son pourvoi a été rejeté.

Dans la même affaire, les juges ont écarté l'argument selon lequel ces sites seraient « nettement personnalisés », exception qui supprime la rétractation pour certains biens, et la Cour n'a pas retenu l'idée qu'un site le serait par nature. Qualifier votre site de « sur mesure » ne suffit donc pas à vous priver de ce droit : tout dépend du contrat et des preuves.

Résilier à l'échéance : c'est votre contrat qui fixe les règles

Si la rétractation n'est pas possible (contrat conclu entièrement à distance, plus de cinq salariés, délai dépassé), la résiliation d'un contrat de site internet professionnel suit ce que prévoit le contrat. Entre professionnels, la loi laisse une grande liberté aux conditions générales, dans les limites du Code civil. Cherchez-y six informations :

• la durée initiale, déterminée ou indéterminée, et sa date de départ (signature, livraison du site ou premier loyer) ;
• la durée de chaque reconduction tacite ;
• le préavis, et s'il se calcule à l'envoi ou à la réception de votre lettre ;
• la forme exigée, en général une lettre recommandée avec avis de réception ;
• le destinataire : le prestataire, le financeur, ou les deux ;
• le sort du site à la fin : restitution, rachat, transfert du nom de domaine.

Prenons un contrat fictif de 48 mois qui a démarré le 1er octobre 2023, avec un préavis de trois mois et une reconduction d'un an. Il prend fin le 30 septembre 2027, et votre lettre doit parvenir au plus tard le 30 juin 2027. Envoyée le 5 juillet, elle arrive trop tard : le contrat repart pour un an, jusqu'au 30 septembre 2028. Notez la date limite dans votre agenda avec une alerte un mois avant : l'obligation de rappel de la « loi Chatel » ne s'applique pas à un contrat professionnel (article L215-3), sauf engagement du prestataire.

Deux règles du Code civil jouent en votre faveur. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211). Et si le contrat ne fixe pas la durée de la reconduction, un contrat tacitement reconduit devient à durée indéterminée (articles 1214 et 1215).

Un contrat à durée déterminée, lui, s'exécute jusqu'à son terme (article 1212), et en partir avant peut coûter cher : France Num signale que certains frais de résiliation anticipée peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Quatre leviers peuvent toutefois alléger la note :

• la pénalité excessive : lorsqu'une clause fixe à l'avance la somme due en cas d'inexécution, le juge peut la réduire, même d'office, si elle est « manifestement excessive » (article 1231-5 du Code civil) ; savoir si votre indemnité de sortie relève de cette règle dépend de sa rédaction ;
• la clause déséquilibrée : dans un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont les conditions vous ont été imposées sans négociation possible, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif peut être écartée (article 1171 du Code civil), mais ce contrôle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix ;
• le mensonge du commercial : obtenir une signature « par des manœuvres ou des mensonges » constitue un dol (article 1137 du Code civil), qui peut conduire à l'annulation du contrat ; une simple promesse commerciale non tenue ne suffit pas toujours ;
• la défaillance du prestataire : site jamais livré, mises à jour promises par écrit et jamais faites ; un site qui ne rapporte pas de clients ne prouve pas, à lui seul, un manquement, comparez donc la situation aux engagements écrits.

Dans ce dernier cas, mettez le prestataire en demeure, c'est-à-dire exigez par écrit qu'il s'exécute dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut vous résoudrez le contrat. Si le manquement persiste, vous pouvez lui notifier la résolution, autrement dit la rupture du contrat pour inexécution, en indiquant ses motifs. Mais c'est « à ses risques et périls », dit l'article 1226 du Code civil : il pourra saisir le juge, et vous devrez prouver la gravité du manquement. Conservez donc tout : e-mails restés sans réponse, captures datées du site en panne, relances.

Méfiez-vous enfin des offres de « rachat » de votre contrat par un nouveau prestataire. Demandez qui paie réellement les loyers restants, et vérifiez que leur coût n'est pas simplement intégré dans un nouvel engagement.

Ce que la « résiliation en trois clics » couvre, et ce qu'elle ne couvre pas pour un professionnel

Beaucoup de dirigeants pensent pouvoir se libérer comme d'un forfait de téléphone. La confusion se comprend : la plupart des guides sur la résiliation en ligne s'adressent aux consommateurs.

• Ce que dit la règle : depuis le 1er juin 2023, le client peut notifier sa résiliation en ligne, grâce à une fonctionnalité gratuite, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque le professionnel propose la souscription en ligne au jour de la résiliation (article L215-1-1, issu de la loi du 16 août 2022).
• À qui elle profite : au consommateur, personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle, et au « non-professionnel », défini comme une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire et article L215-3 du Code de la consommation).

Une entreprise qui commande un site pour son activité agit à des fins professionnelles : elle n'est ni consommateur ni non-professionnel. Le même raisonnement vaut pour l'obligation de prévenir le client avant une reconduction tacite, souvent appelée « loi Chatel » (article L215-1), qui figure dans le même chapitre. Et l'article L221-3 n'étend aux petits professionnels que la rétractation et les règles qui l'entourent, pas ce chapitre.

Même chose pour la fonctionnalité de rétractation que doivent proposer, depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne avec des consommateurs (article L221-21) : elle ne crée aucun droit de rétractation pour un achat professionnel conclu en ligne. Si votre prestataire propose malgré tout une résiliation en ligne, utilisez-la, mais doublez-la d'une lettre recommandée, votre preuve la plus solide.

Trois idées reçues circulent sur ces contrats, et aucune ne s'applique à votre site :

• « La loi Hamon permet de partir après un an. » Cette faculté concerne certains contrats d'assurance des particuliers, pas un contrat de site internet.
• « Si le travail commence, le délai tombe à sept jours. » Les sept jours du Code concernent l'interdiction de vous faire payer après un démarchage (article L221-10) ; la rétractation reste de 14 jours.
• « Les trois clics suppriment les frais. » Les préavis et les frais prévus au contrat restent applicables, même pour un consommateur, rappelle l'Institut national de la consommation.

Avant la résiliation du contrat de site internet : récupérer votre nom de domaine et vos contenus

Demandez les accès dès que vous envisagez de partir, sans attendre la réponse à votre courrier et sans jamais laisser passer un délai de rétractation ou de préavis. Voici les huit éléments à obtenir, avec la façon de vérifier que vous les avez vraiment.

Gardez aussi des captures d'écran datées de chaque page : elles montrent ce qui a été livré, ou ce qui ne l'a jamais été. Si le domaine est au nom du prestataire et qu'il refuse de le transférer, les recours sont détaillés dans notre guide pour reprendre la main sur un site dont le prestataire a disparu. C'est le point à régler en priorité, car ce nom figure sur vos devis, vos véhicules et votre fiche Google.

La lettre de résiliation du contrat de site internet : modèle commenté

Utilisez le modèle qui correspond à votre situation : rétractation dans le délai légal, ou non-renouvellement à l'échéance. Pour vous rétracter, le formulaire fourni ou une déclaration claire suffit, pourvu qu'elle parte avant la fin du délai ; le recommandé avec avis de réception reste conseillé pour la preuve. Pour un non-renouvellement, respectez les modalités prévues au contrat. Les deux modèles commencent par le même en-tête : nom de votre entreprise, forme juridique, SIREN et adresse, puis raison sociale et adresse du destinataire, mention « Lettre recommandée avec avis de réception », lieu et date.

En location financière, adaptez le courrier à chaque contrat : son numéro, son objet, sa date et les circonstances de sa signature. Si vous invoquez la disparition du contrat de création pour contester la location, joignez au financeur votre courrier au prestataire et faites vérifier les conséquences par un avocat.

Modèle 1 : rétractation d'un contrat signé hors établissement

Objet : exercice du droit de rétractation, contrat n° [numéro] signé le [date]

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'exerce le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, applicables à mon entreprise en vertu de l'article L221-3. Le contrat a été conclu hors établissement, le [date], dans mes locaux de [ville] ; mon entreprise emploie [nombre] salarié(s) ; la création d'un site internet n'entre pas dans le champ de son activité principale, [activité].

[Si vous n'avez reçu ni l'information ni le formulaire de rétractation :] Les informations relatives à ce droit ne m'ayant pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé en application de l'article L221-20.

Je vous demande de cesser tout prélèvement et de me rembourser les sommes versées dans le délai prévu à l'article L221-24. Si vous estimez qu'un montant reste dû au titre de l'article L221-25, merci de m'en transmettre le calcul et les justificatifs. Je vous remercie également de m'indiquer sous quinze jours les modalités de transfert du nom de domaine [domaine] et de remise des contenus dont mon entreprise détient les droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]

Modèle 2 : non-renouvellement à l'échéance

Objet : non-renouvellement du contrat n° [numéro] signé le [date]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article [numéro] de vos conditions générales, je vous informe que mon entreprise ne renouvellera pas le contrat cité en objet, qui prendra fin à son échéance du [date], dans le respect du préavis de [durée].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat, de cesser toute facturation pour une période postérieure et de me communiquer le décompte des sommes éventuellement dues à ce titre. Je vous remercie également de m'indiquer sous quinze jours les modalités de transfert du nom de domaine [domaine] et de remise des contenus dont mon entreprise détient les droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]

Ce qui compte dans ces lettres :

• L'objet cite le numéro et la date du contrat. Sans ces références, votre courrier risque d'être traité comme une simple réclamation.
• Le modèle 1 énonce les trois conditions. C'est à vous de les faire valoir : joignez un justificatif d'effectif si vous le pouvez.
• Aucun motif n'est donné. Une rétractation n'a pas à être justifiée, et un non-renouvellement non plus si le contrat ne l'exige pas.
• Les quinze jours sont une demande de réponse, pas un délai légal. Ils datent votre demande, ce qui servira si le prestataire tarde.
• Le ton reste neutre. Pas de menace ni d'accusation : ce courrier peut finir sous les yeux d'un juge.

Conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception avec le contrat, et relancez par écrit si personne ne vous confirme la date de fin. Avant de bloquer les prélèvements auprès de votre banque, demandez conseil : bloquer un paiement n'éteint pas la dette si le contrat reste valable.

Négocier, contester, se faire aider

La lettre ouvre une discussion, elle ne la clôt pas toujours. Trois niveaux d'action existent, du plus simple au plus engageant.

Négociation amiable

Une sortie amiable écrite évite un procès, mais son acceptation dépend de votre dossier et de votre interlocuteur. Constituez d'abord un dossier de preuves :

• le contrat, les conditions générales effectivement remises et le procès-verbal de livraison s'il existe ;
• les e-mails et documents commerciaux, surtout ceux qui contredisent le contrat ;
• les factures et les relevés de prélèvements ;
• des captures d'écran datées du site ;
• une chronologie d'une page : signature, livraison, relances, réponses.

Vos meilleurs arguments sont factuels : absence de formulaire de rétractation, site jamais livré ou non conforme, promesses écrites non tenues. Proposez une sortie datée, un montant réduit et le transfert du nom de domaine. Faites signer l'accord par écrit, y compris par le financeur s'il y en a un.

Médiation et signalement

Le Médiateur des entreprises est la voie amiable officielle entre entreprises : le service est gratuit et confidentiel, et un médiateur prend contact dans les sept jours qui suivent la demande. Les voies réservées aux particuliers ne vous sont pas ouvertes : la médiation de la consommation exclut les litiges entre professionnels (article L611-3) et SignalConso s'adresse aux consommateurs.

Les pratiques commerciales trompeuses restent interdites lorsqu'elles visent des professionnels (article L121-5 du Code de la consommation). Si le commercial vous a trompé sur l'engagement ou sur son identité, un dépôt de plainte est envisageable. Votre organisation professionnelle ou votre chambre consulaire peut aussi vous orienter.

Quand consulter un avocat

Un avocat devient utile dès que l'enjeu dépasse quelques mois de loyers, et dans ces situations en particulier :

• avant d'arrêter de payer ou de notifier une résolution ;
• dès que vous recevez un courrier du financeur ou un document de justice : pour une ordonnance d'injonction de payer, l'opposition se forme en principe dans le mois qui suit sa signification par un commissaire de justice (article 1416 du Code de procédure civile), avec des règles particulières si elle ne vous a pas été remise en personne ;
• pour vérifier si votre contrat entre dans l'article L221-3 et si une nullité ou un dol peuvent être invoqués.

Vérifiez aussi si votre assurance professionnelle comporte une garantie protection juridique qui couvre ce type de litige, avec ses plafonds et ses démarches préalables.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un contrat de site internet avant la fin ?

Cela dépend de sa durée. Un contrat à durée indéterminée se résilie à tout moment avec préavis ; un contrat à durée déterminée engage en principe jusqu'à son terme. Il reste la rétractation si les conditions de l'article L221-3 sont réunies, une clause de sortie, un accord amiable ou un recours fondé sur un manquement du prestataire.

Loi Hamon, loi Chatel : laquelle protège une TPE ?

Des deux, seule la règle issue de la loi Hamon, l'article L221-3, peut s'appliquer à une TPE : elle ouvre la rétractation après un démarchage, à ses trois conditions. Le rappel avant reconduction de la loi Chatel et la résiliation en trois clics ne profitent qu'aux consommateurs et aux non-professionnels, même si votre entreprise compte moins de cinq salariés.

Que doit contenir une lettre de résiliation de contrat de site internet ?

L'identité de votre entreprise et du destinataire, le numéro et la date du contrat, votre démarche exacte (rétractation ou non-renouvellement) et la date concernée. Pour un non-renouvellement, respectez le préavis, le destinataire et le mode d'envoi prévus au contrat. Les deux modèles ci-dessus sont prêts à adapter.

Que devient mon nom de domaine si je résilie ?

Tout dépend de son titulaire. S'il est enregistré au nom de votre entreprise, il vous suit : demandez le code de transfert. S'il est au nom du prestataire, négociez son transfert avant ou pendant la résiliation, et ne le laissez surtout pas expirer.

Mon site ne rapporte rien, ou il a disparu, mais je paie toujours : que faire ?

Un site qui ne rapporte pas de clients ne suffit pas, à lui seul, à rompre le contrat. Si le site a disparu ou si une obligation écrite n'est pas tenue, mettez le prestataire en demeure, captures datées à l'appui, et informez le financeur. Faites valider la suite par un avocat avant d'arrêter de payer.

Repartir sur un site qui vous appartient

Sortir d'un contrat de site internet se prépare : identifier le contrat, vérifier la rétractation des petits professionnels, noter l'échéance, récupérer le domaine et les contenus, puis écrire. Pour le site suivant, faites préciser dans le devis, avant de signer, les droits qui vous sont transmis sur le site, ce qui vous est remis si vous partez, le transfert du nom de domaine et les sommes éventuellement dues. Ces points sont détaillés dans notre guide des questions à poser avant de signer un devis.

Chez ConsilioWEB, un site vitrine de 5 pages coûte 700 € HT la première année, nom de domaine et hébergement compris, puis 99 € HT par an ; comptez 910 € HT pour 5 à 10 pages, avec un paiement en 3 fois sans frais et une livraison en 3 à 4 semaines. La page de l'offre site vitrine annonce que le site vous appartient et que vous partez quand vous voulez, avec votre site et votre nom de domaine ; comme chez tout prestataire, demandez que le devis précise les droits transmis, les éléments remis en cas de départ et les modalités de transfert. Pour comparer, voici ce que comprend un site à 700 € HT.

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