Mentions légales et CGV : ce que la loi impose à votre site

C'est le sujet que tout le monde repousse, et celui qui expose le plus vite. Les mentions légales d'un site internet ne sont pas une formalité de webmaster : c'est une obligation pénalement sanctionnée, qui pèse sur l'entreprise éditrice du site, pas sur son prestataire. À cela s'ajoutent, selon votre activité, des conditions générales de vente, une politique de confidentialité et une gestion conforme des cookies. Voici quatre documents à ne pas confondre, la liste exacte de ce que chacun doit contenir, et une vérification en dix minutes pour savoir où vous en êtes.

Mentions légales : de quoi parle-t-on exactement

L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN. Elle impose à toute personne qui édite un site accessible au public de se rendre identifiable. Depuis la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique du 21 mai 2024, cette obligation figure à l'article 1-1 de la LCEN, l'ancien article 6-III ayant été réorganisé.

L'idée est simple : un internaute doit pouvoir savoir à qui il a affaire, sans enquête. Cela vaut pour un site marchand comme pour un simple site vitrine, pour un blog professionnel comme pour une page de présentation d'association.

Point important pour les dirigeants : l'obligation pèse sur l'éditeur, c'est-à-dire vous. Si votre agence a oublié la page, c'est votre entreprise qui est en infraction. C'est la raison pour laquelle nous livrons systématiquement ce socle dans nos projets de création de site internet, plutôt que de le laisser à la charge du client.

La liste complète, selon votre statut

Le contenu exact varie selon votre forme juridique. Les fiches officielles publiées par Service-Public Entreprendre font foi en cas de doute. Voici l'essentiel.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : nom et prénom, adresse du domicile ou de l'établissement, adresse électronique et numéro de téléphone, numéro SIREN, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous exercez en société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro RCS avec la ville d'immatriculation, adresse électronique et téléphone, numéro de TVA intracommunautaire, et le nom du directeur de la publication — en pratique le gérant ou le président.

Dans tous les cas : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site. C'est la mention la plus souvent absente, alors qu'elle est explicitement exigée.

Si votre activité est réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'État qui l'a délivré et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel. Nous avons détaillé ce cadre dans notre article sur le site internet des professions libérales.

Les sanctions, et pourquoi elles font peur à raison

Le défaut d'identification n'est pas une contravention anodine : c'est un délit. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, ces montants étant portés à 375 000 € pour une société.

Il faut être honnête : ces peines constituent des maxima, et les poursuites restent rares pour une TPE qui a simplement oublié la page. Le risque concret est ailleurs, et il est double.

D'abord, un concurrent ou un client mécontent peut signaler l'absence de mentions, ce qui déclenche une procédure. Ensuite et surtout, l'absence d'identification affaiblit votre position en cas de litige : un client qui conteste une prestation aura beau jeu de souligner que votre site ne respectait pas la loi.

À cela s'ajoute une réalité commerciale : un site sans mentions légales, sans CGV et sans page de confidentialité inspire la méfiance. C'est aussi le premier réflexe de vérification d'un acheteur professionnel avant de vous confier une commande.

CGV : obligatoires ou pas ?

La réponse dépend de qui vous vendez et de ce que vous vendez, et la confusion sur ce point est massive.

Vente à des particuliers, en ligne : les conditions générales de vente sont obligatoires. Elles doivent notamment préciser les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l'existence et les conditions du droit de rétractation de quatorze jours, ainsi que les garanties légales.

Vente à des professionnels : les CGV ne sont pas obligatoirement publiées, mais elles doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. En pratique, les publier vous simplifie la vie.

Site vitrine sans vente en ligne : aucune obligation de CGV. Une page de mentions légales suffit, éventuellement complétée d'une politique de confidentialité si vous avez un formulaire de contact — ce qui est presque toujours le cas.

Autrement dit, un artisan qui présente ses réalisations et propose un formulaire de devis n'a pas besoin de CGV. Un fleuriste qui vend des bouquets en ligne, si.

Les quatre documents à ne pas confondre

Beaucoup de sites regroupent tout dans une page fourre-tout, ce qui rend l'ensemble illisible et juridiquement fragile. Ce sont quatre documents distincts, avec quatre fondements différents.

1. Les mentions légales : qui édite le site et qui l'héberge. Fondement : la LCEN.
2. Les conditions générales de vente : ce que vous vendez, à quel prix, avec quelles garanties. Fondement : le code de la consommation et le code de commerce.
3. La politique de confidentialité : quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment exercer ses droits. Fondement : le règlement européen sur la protection des données.
4. La gestion des cookies : quels traceurs sont déposés et comment les refuser aussi facilement que les accepter. Fondement : la directive vie privée et les lignes directrices de la CNIL.

Chacun peut faire l'objet d'une page distincte, accessible depuis le pied de page sur l'ensemble du site. C'est le seul emplacement où un internaute pense à les chercher.

Cookies et données personnelles : là où la plupart des sites sont en faute

C'est le point le plus souvent négligé, et paradoxalement le plus surveillé. Les règles publiées par la CNIL sur les cookies et autres traceurs sont pourtant claires.

Trois principes suffisent à retenir l'essentiel. Le consentement doit être recueilli avant tout dépôt de traceur non essentiel — un outil de mesure d'audience ou un bouton de réseau social, par exemple. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, ce qui exclut les bandeaux où seul le bouton « accepter » est visible. Enfin, l'absence de choix vaut refus : ne rien cliquer ne vaut pas consentement.

Côté données personnelles, un simple formulaire de contact vous rend responsable de traitement. Vous devez indiquer la finalité de la collecte, la durée de conservation et les droits des personnes. Aucun registre complexe n'est exigé d'une TPE, mais une page de confidentialité honnête et une durée de conservation raisonnable sont indispensables.

Le médiateur de la consommation : l'oubli le plus fréquent

Voici l'obligation que presque personne ne connaît, alors qu'elle concerne toutes les entreprises vendant à des particuliers, en ligne comme en boutique.

Depuis 2016, tout professionnel en relation avec des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées, notamment sur son site internet et dans ses conditions générales de vente. Le coût annuel de cette adhésion est modeste, souvent quelques dizaines d'euros pour une petite structure.

Ne pas la mentionner expose à une amende administrative. Et surtout, en cas de litige avec un client, l'absence de médiateur vous prive d'une voie de règlement amiable et pousse directement vers le tribunal — un mauvais calcul pour tout le monde.

La vérification en dix minutes

Voici comment auditer votre propre site sans compétence juridique particulière. Ouvrez-le et suivez la liste.

• Le pied de page contient-il un lien « Mentions légales » visible sur toutes les pages ? Si vous devez chercher, c'est déjà un problème : la loi exige un accès facile.
• La page indique-t-elle votre SIREN ou RCS, votre forme juridique et votre capital ? Un nom commercial seul ne suffit pas.
• L'hébergeur est-il nommé, avec son adresse et son téléphone ? C'est l'oubli numéro un.
• Un bandeau cookies apparaît-il avec un bouton « refuser » aussi visible que « accepter » ? Si le refus demande trois clics, vous n'êtes pas conforme.
• Vendez-vous en ligne ? Alors vérifiez les CGV, le droit de rétractation de quatorze jours et le nom du médiateur.

Si un point tombe, la correction prend rarement plus d'une heure. Nous l'intégrons dans nos contrats de maintenance de site, parce que ces obligations évoluent et qu'une page rédigée en 2018 est probablement déjà incomplète.

Questions fréquentes

Puis-je copier les mentions légales d'un autre site ?

Non, et c'est doublement risqué : vous reprendriez des informations qui ne correspondent pas à votre entreprise, et vous copieriez un texte protégé. Les mentions doivent refléter votre situation réelle, à commencer par votre numéro d'immatriculation et votre hébergeur.

Un site vitrine sans vente a-t-il besoin de CGV ?

Non. Les mentions légales suffisent, complétées d'une politique de confidentialité si vous collectez la moindre donnée, ce qu'un formulaire de contact implique.

Qui est le directeur de la publication ?

C'est le représentant légal de l'entreprise : gérant d'une SARL, président d'une SAS, ou l'entrepreneur lui-même en entreprise individuelle. Cette personne est juridiquement responsable du contenu publié.

Faut-il indiquer l'adresse de mon domicile si je travaille de chez moi ?

L'adresse déclarée de l'entreprise doit figurer. Si votre domicile est votre siège social, c'est bien cette adresse. Une domiciliation commerciale ou une adresse de société de domiciliation est la solution habituelle pour éviter d'afficher son domicile.

Les mentions légales améliorent-elles le référencement ?

Indirectement, oui. Google évalue la fiabilité d'un site, et une identification claire de l'entreprise fait partie des signaux de confiance, au même titre que la sécurité et l'accessibilité. Notre audit SEO gratuit vérifie d'ailleurs la présence de ces pages.

Ce qu'il faut retenir

Les mentions légales d'un site internet sont obligatoires pour tout éditeur professionnel, vitrine comprise, et leur absence constitue un délit. Elles se distinguent des CGV, obligatoires seulement en cas de vente à des particuliers, de la politique de confidentialité et du bandeau cookies — quatre documents, quatre fondements juridiques.

Rien de tout cela n'est coûteux ni chronophage quand c'est fait dès la construction du site. C'est ce que nous livrons en standard avec notre offre de site vitrine à 700 € la première année, hébergement et nom de domaine compris, puis 99 € HT par an, sans abonnement ni engagement. Si vous préférez d'abord savoir où en est votre site actuel, demandez un devis gratuit : nous faisons le point page par page. Nos tarifs restent consultables en ligne, à Ussel comme partout ailleurs en France.