Franchise en base de TVA 2026 : les seuils n'ont pas changé

Pendant près d'un an, les micro-entrepreneurs et les petites entreprises ont vécu avec une épée de Damoclès : un seuil unique de TVA à 25 000 €, qui aurait fait basculer des dizaines de milliers d'activités dans la facturation de la taxe. Ce projet a été définitivement écarté. En matière de franchise en base de TVA en 2026, les seuils restent ceux que vous connaissez : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. Cet article fait le point sur les chiffres applicables, la mécanique exacte du dépassement en cours d'année, les mentions à faire figurer sur vos documents et votre site, et l'échéance de facturation électronique qui, elle, est bien arrivée.

Les seuils applicables en 2026

Commençons par les chiffres, qui sont ceux publiés par l'administration sur sa fiche consacrée à la franchise en base de TVA.

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous ne facturez pas de TVA et vous n'en reversez pas. Le seuil majoré, lui, est une tolérance : il définit le point de bascule immédiat, sur lequel nous revenons plus loin.

Un point souvent mal compris : ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé, hors taxes, sur l'année civile. Ce n'est ni votre bénéfice, ni votre revenu.

Le seuil unique à 25 000 € : ce qui s'est réellement passé

Ce projet est né d'une volonté de simplification et d'harmonisation avec les pratiques européennes : un seuil unique, quelle que soit l'activité. Dans les faits, il aurait fait entrer dans la TVA une grande partie des micro-entreprises de services — coiffure à domicile, conseil, artisanat, professions du bien-être — avec un choix impossible : augmenter ses prix de 20 % pour une clientèle de particuliers, ou rogner sa marge d'autant.

La mobilisation des fédérations professionnelles a été forte, la mesure a d'abord été suspendue, puis abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils historiques ont été maintenus.

La prudence reste toutefois de mise : le sujet revient régulièrement dans les discussions budgétaires. Ce n'est pas une raison pour arrêter de développer son activité, mais c'en est une pour bâtir une offre qui ne repose pas exclusivement sur l'avantage de prix procuré par l'absence de TVA.

Ce que la franchise vous fait gagner, et ce qu'elle vous coûte

Le bénéfice est immédiat quand vous vendez à des particuliers : à prix identique, vous encaissez 20 % de plus qu'un concurrent assujetti, ou vous affichez un tarif inférieur de 20 % à marge égale. Pour un coiffeur, un paysagiste ou un thérapeute, c'est un avantage compétitif réel.

Il disparaît entièrement quand vous travaillez avec des entreprises : votre client professionnel récupère la TVA, votre prix hors taxes est le seul qu'il compare.

La contrepartie est rarement mise en avant : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Sur un véhicule utilitaire, un stock, du matériel professionnel ou la création de votre site internet, ce sont 20 % que l'entreprise assujettie récupère et que vous payez.

Le calcul mérite d'être posé : une activité de services facturant 35 000 € à des professionnels et achetant 12 000 € de matériel dans l'année a souvent intérêt à opter volontairement pour la TVA. Votre expert-comptable tranchera en trente minutes, chiffres en main.

Dépasser le seuil en cours d'année : la mécanique exacte

C'est le point qui provoque le plus d'erreurs, parce que deux règles très différentes coexistent.

Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré. Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. La TVA s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc plusieurs mois pour vous organiser.

Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année. La TVA devient applicable dès le premier jour du dépassement, et non à la fin du mois ou de l'année. Concrètement, la facture qui fait franchir 41 250 € pour un prestataire de services doit déjà porter la TVA.

Trois réflexes évitent la mauvaise surprise :

• Tenir un cumul de chiffre d'affaires encaissé, mis à jour chaque mois, pas chaque trimestre.
• Prévenir vos clients particuliers avant la bascule : une hausse de 20 % annoncée s'accepte, une hausse découverte sur la facture se conteste.
• Anticiper les gros contrats de fin d'année, qui sont presque toujours ceux qui déclenchent le franchissement.

Les mentions obligatoires sur vos devis, vos factures et votre site

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture et chaque devis doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence est un motif de redressement classique lors d'un contrôle, et elle sème le doute chez vos clients professionnels.

Sur votre site internet, trois points sont à vérifier :

1. Les prix affichés à destination des particuliers doivent être des prix payés, sans mention « HT » ni « hors taxes » qui laisserait croire à un supplément.
2. Vos mentions légales doivent indiquer votre statut, votre numéro SIREN et, le cas échéant, l'absence de TVA applicable.
3. Vos conditions générales de vente, si vous en avez, doivent être cohérentes avec la mention 293 B.

Ce sont des détails de rédaction, mais ils protègent : un client qui découvre une TVA non annoncée conteste, et il a raison de le faire.

Ce que ça change pour votre site internet et votre boutique en ligne

Deux situations demandent une attention particulière.

Si vous vendez en ligne, votre boutique doit être configurée pour un affichage sans TVA, avec des prix nets. Le jour où vous basculez, il faut pouvoir activer la TVA sans reconstruire le catalogue : c'est un paramétrage qui se prévoit dès la création, pas dans l'urgence de janvier.

Si vous affichez des tarifs sur un site vitrine, préférez la formule « à partir de » assortie d'une date de mise à jour. Cela vous laisse la liberté d'ajuster au moment du passage à la TVA, sans réécrire toutes vos pages.

Nous intégrons systématiquement ce point lors de la création d'un site internet pour une jeune entreprise : la question n'est pas de savoir si vous franchirez un jour le seuil, mais si votre site sera prêt quand cela arrivera. C'est aussi pour cette raison que nos tarifs sont annoncés hors taxes pour les professionnels, et que notre offre de site vitrine — 700 € la première année, nom de domaine et hébergement compris, puis 99 € HT par an — s'entend sans abonnement ni engagement.

Septembre 2026 : la facturation électronique, elle, est bien arrivée

Autre échéance, beaucoup plus concrète que le débat sur les seuils. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, comme le rappelle l'administration dans son actualité dédiée. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire ; les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Les entreprises en franchise en base ne sont pas hors du champ : elles sont assujetties à la TVA, même si elles n'en collectent pas. Il faut donc être joignable par une plateforme agréée dès aujourd'hui, quitte à choisir une solution gratuite ou celle proposée par votre expert-comptable.

Nous avions détaillé cette réforme et sa préparation dans notre article sur la facturation électronique. Le calendrier a été confirmé cet été : il ne bougera plus.

Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA

Peut-on renoncer volontairement à la franchise ?

Oui. L'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment et vaut pour deux ans minimum. Elle est intéressante quand vous facturez majoritairement des professionnels et que vous réalisez des investissements : vous récupérez alors la TVA sur vos achats.

Que se passe-t-il si j'ai deux activités différentes ?

Les seuils s'apprécient globalement, avec une règle spécifique aux activités mixtes : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Dépasser l'un des deux suffit à faire basculer l'ensemble.

La franchise en base concerne-t-elle aussi les auto-entrepreneurs ?

Oui, c'est même le régime par défaut de la micro-entreprise. Attention à ne pas confondre deux plafonds distincts : celui de la franchise de TVA, traité ici, et celui du régime micro-fiscal, qui est plus élevé. On peut parfaitement facturer la TVA tout en restant en micro-entreprise.

Dois-je prévenir mes clients quand je passe à la TVA ?

Ce n'est pas une obligation légale, c'est une nécessité commerciale. Un courrier ou un e-mail annonçant la date de bascule et la nouvelle grille tarifaire évite les contestations. Pour une clientèle de particuliers, prévoyez deux à quatre semaines d'avance.

Ce qu'il faut retenir

En 2026, la franchise en base de TVA continue de fonctionner selon les règles connues : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services, avec des tolérances à 93 500 € et 41 250 €. Le seuil unique à 25 000 € a été abrogé. Surveillez votre cumul mensuel, portez la mention 293 B sur tous vos documents, et préparez votre site à un éventuel passage à la TVA plutôt que de le subir.

Si votre site affiche des prix, vend en ligne ou doit être mis à jour pour ces mentions, décrivez-nous votre situation via notre page devis gratuit : nous vous répondons sous 48 heures. Nous ne faisons pas de conseil fiscal — c'est le métier de votre expert-comptable — mais nous savons rendre un site conforme et prêt à basculer le jour venu. Basés à Ussel, nous travaillons avec les TPE de Corrèze et de toute la France.