Bouton de rétractation obligatoire sur un site e-commerce : la règle s'applique depuis juin 2026

Le bouton de rétractation obligatoire sur un site e-commerce n'est pas une échéance à venir : il s'impose depuis le 19 juin 2026. Le code de la consommation ne dit pas « bouton » mais « fonctionnalité de rétractation » : un bouton ou un lien portant la mention « renoncer au contrat ici », affiché de manière visible et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation — quatorze jours en principe. Il permet à votre client d'annuler sa commande en ligne au lieu de vous écrire.

Deux textes du 5 janvier 2026 l'imposent : l'ordonnance n° 2026-2, qui a ajouté deux alinéas à l'article L221-21, et le décret n° 2026-3, qui a créé l'article D221-5 et fixe la mention à afficher. L'obligation ne vise pas que les banques et les assureurs : elle vise toute vente en ligne à un consommateur ouvrant droit à rétractation.

Un manquement est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour un entrepreneur individuel et de 75 000 € au plus pour une société. Le montant de 375 000 € qui circule dans plusieurs articles ne concerne pas cette obligation : nous expliquons plus bas d'où il vient.

Textes vérifiés le 27 octobre 2026 dans la version consolidée du code de la consommation (article liminaire, L221-2, L221-3, L221-5, L221-18, L221-20 à L221-22, L221-24, L221-28, D221-5, D222-2, L215-1-1, L242-4, L242-10, L242-12 à L242-14-1 et L242-16, ainsi que l'avis d'information type annexé au code), dans le décret n° 2026-3 et l'ordonnance n° 2026-2 publiés au Journal officiel du 6 janvier 2026, et dans le texte de la directive (UE) 2023/2673 au Journal officiel de l'Union européenne. Les boutiques citées en exemple sont fictives. Cet article décrit ce que la règle demande à un site ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Bouton de rétractation obligatoire sur un site e-commerce : ce que disent exactement les deux textes

L'obligation tient sur deux étages, et c'est ce qui explique qu'elle soit passée inaperçue. La loi pose le principe en trois lignes, le décret décrit le bouton. Ni l'un ni l'autre n'emploie le mot « bouton ».

La loi tient en deux phrases. La première, ajoutée à l'article L221-21 et en vigueur depuis le 19 juin 2026, dit ceci : « Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation » (article L221-21 du code de la consommation, Légifrance).

La seconde renvoie à un décret pour « les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci ». Ce décret est le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, dont l'article 2 a créé l'article D221-5.

Le titre des deux textes du 5 janvier 2026 parle de « commercialisation à distance de services financiers », et beaucoup de commerçants en ont conclu que la mesure ne les concernait pas. C'est l'inverse. La directive l'écrit noir sur blanc à son considérant 37 : cette obligation « devrait s'appliquer non seulement aux contrats à distance portant sur des services financiers, mais aussi à tous les contrats à distance qui sont soumis au droit de rétractation » (directive (UE) 2023/2673, Journal officiel de l'Union européenne).

La preuve est d'ailleurs dans la place choisie par le gouvernement français. L'article L221-21 appartient au chapitre du code consacré aux contrats conclus à distance en général, un chapitre dont les services financiers sont justement exclus par l'article L221-2. Les contrats financiers, eux, ont reçu leur propre fonctionnalité dans un autre chapitre, à l'article D222-2, créé par l'article 5 du même décret. Deux fonctionnalités, deux articles : s'il n'y avait que les services financiers, la seconde n'aurait pas lieu d'être.

Les deux mentions à afficher, mot pour mot

C'est le point que l'on vient chercher, et le décret est précis. L'article D221-5 impose une mention sur le premier bouton et une autre sur le second.

La première : la fonctionnalité « est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté ». La seconde, celle qui valide la demande, « est identifiée, de manière lisible, par les mots : “ confirmer la rétractation ” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté ».

Une « formule analogue dénuée d'ambiguïté » est tolérée. Mais aucune autorité ne vous reprochera jamais la formule du décret, alors qu'une formule maison est discutable par définition. Si vous n'avez pas de raison précise d'en changer, écrivez les mots du texte.

Ce qui nous paraît sûr :

• « Renoncer au contrat ici », la formule du décret ;
• « Exercer mon droit de rétractation », qui nomme le droit sans ambiguïté ;
• « Annuler ma commande et me faire rembourser », explicite sur l'effet.

Ce qui nous paraît risqué :

• « Un souci avec votre commande ? », qui n'annonce pas une rétractation ;
• « Service client », « Retours », « Nous contacter », qui mènent à autre chose ;
• « Formulaire de rétractation », quand le lien ouvre un PDF à imprimer : le décret veut une déclaration envoyée en ligne.

Attention à ne pas confondre avec le bouton de résiliation, celui de l'article L215-1-1 du même code, obligatoire depuis le 1er juin 2023 pour les contrats conclus par voie électronique. Résilier met fin à un abonnement en cours ; se rétracter annule un achat récent et déclenche un remboursement. Deux boutons, deux textes, deux parcours.

Les trois conditions de placement, et ce qu'elles excluent

Le décret pose trois exigences dans une seule phrase. La fonctionnalité « est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur », et « est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ».

Traduit en termes de pages, cela donne trois tests :

• Visible : on la voit sans la chercher, depuis les pages où le client arrive naturellement après sa commande.
• Directement et facilement accessible : on y accède sans parcours particulier, et non après trois niveaux de menu ou la lecture de vingt pages de conditions générales.
• Disponible pendant tout le délai : elle fonctionne du premier au quatorzième jour, week-ends et fermeture annuelle comprises.

Le décret ne désigne pas un emplacement précis sur la page, et personne ne peut honnêtement affirmer qu'il en impose un. En revanche, les trois tests ci-dessus excluent plusieurs configurations courantes.

• Un lien enfoui dans les conditions générales de vente : il existe, mais il n'est ni visible ni directement accessible.
• Une fonctionnalité réservée aux clients connectés, alors que la commande a pu être passée en invité : le client sans compte ne peut pas y accéder facilement.
• Un lien présent seulement dans l'e-mail de confirmation : l'e-mail se perd, et l'exigence porte sur l'interface en ligne.
• Un formulaire ouvert pendant les heures de bureau ou derrière un module en panne : il n'est pas disponible pendant tout le délai.

En pratique, une configuration qui coche les trois tests ressemble à ceci : un lien permanent dans le pied de page, repris dans l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de commande, qui ouvre une page unique dédiée à la rétractation. Le pied de page règle la permanence, les deux rappels règlent la visibilité au moment utile.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

L'obligation suit le droit de rétractation : pas de droit de rétractation, pas de bouton. C'est la règle de tri la plus utile, et elle écarte une partie des très petites entreprises.

Sont concernés, sans seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif :

• les boutiques en ligne qui vendent des biens à des particuliers ;
• les sites qui vendent des prestations de services à des particuliers ;
• les abonnements, le contenu numérique et les services numériques payants ;
• les applications mobiles par lesquelles un contrat est conclu.

Ne sont pas concernés :

• les ventes qui échappent au droit de rétractation en vertu de l'article L221-28 : biens périssables, biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, produits descellés pour des raisons d'hygiène, hébergement, restauration et loisirs à date déterminée, prestations entièrement exécutées avec l'accord exprès du client ;
• les ventes entre professionnels : l'extension prévue par l'article L221-3 ne vise que les contrats conclus hors établissement, pour un professionnel de cinq salariés au plus et hors de son activité principale ;
• les services financiers, qui relèvent d'un chapitre distinct et de leur propre fonctionnalité ;
• les sites vitrines sans commande en ligne : s'il n'y a pas de contrat conclu sur le site, il n'y a rien à rétracter.

Ce dernier cas est le plus fréquent chez nos clients, et il mérite une nuance. Un site vitrine qui se contente de présenter une activité et de recueillir des demandes de devis n'a pas à afficher la fonctionnalité. Mais dès que vous ajoutez un paiement en ligne, même pour un seul article ou un acompte, vous entrez dans le périmètre.

Prenons une boulangerie fictive d'Ussel qui vend des coffrets de produits secs expédiés et, le week-end, des parts de tarte à retirer en boutique. Les coffrets secs ouvrent droit à rétractation et exigent la fonctionnalité. Les tartes, périssables, n'y ouvrent pas droit. Le site doit donc afficher le bouton et, pour les tartes, afficher l'information prévue au 10° de l'article L221-5, selon laquelle le droit de rétractation ne s'applique pas.

Une règle de date s'ajoute à ce tri. Les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent régis par les textes antérieurs, selon les dispositions transitoires de l'ordonnance et du décret. Autrement dit, l'obligation vaut pour les commandes passées depuis cette date, c'est-à-dire, quatre mois plus tard, pour toutes celles qui comptent.

Ce que vous risquez vraiment, et d'où vient le montant de 375 000 €

C'est ici que les articles en ligne se contredisent, et il vaut la peine de remonter au texte. La sanction d'un manquement à l'article L221-21 est fixée par l'article L242-13 du code de la consommation, qui vise aussi les articles L221-18 et L221-23 à L221-27.

Son texte : « Tout manquement aux dispositions des articles […] encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

Le plafond est donc de 15 000 € si vous exercez en entrepreneur individuel ou en micro-entreprise, et de 75 000 € si votre boutique est portée par une société. C'est une amende administrative, prononcée par l'administration et non par un tribunal correctionnel.

Le montant de 375 000 €, lui, existe bien dans le code, mais ailleurs. Il figure aux articles L242-12, L242-14 et L242-16, qui sanctionnent tous les trois le démarchage téléphonique : règles d'identification de l'appelant, numéros masqués, et appels passés sans consentement préalable. Leur plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La confusion s'explique : les textes du 5 janvier 2026 comportent aussi des dispositions sur le démarchage téléphonique, et plusieurs articles ont mélangé les deux barèmes.

Un dernier étage existe, sans portée pratique pour une boutique de village : l'article L242-14-1 permet de porter l'amende à 4 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices, lorsqu'elle sanctionne une infraction de grande ampleur poursuivie dans le cadre de la coopération européenne. C'est le barème des grandes enseignes, pas le vôtre.

On lit aussi que l'amende serait doublée en cas de récidive dans les deux ans. Nous n'avons trouvé aucun fondement à cette règle pour ce manquement : ni l'article L242-13, ni la procédure de sanction administrative du livre V ne la prévoient. Nous la signalons comme une absence constatée dans les textes, pas comme une certitude.

Les deux premières lignes du tableau se cumulent, parce qu'elles sanctionnent deux manquements distincts : l'un porte sur le bouton, l'autre sur l'information précontractuelle, c'est-à-dire sur ce que vos pages annoncent au client avant qu'il paie. Depuis le 19 juin 2026, le 7° de l'article L221-5 impose en effet d'indiquer « l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ».

Pour une petite boutique, il existe pourtant un risque plus coûteux que l'amende, et beaucoup plus probable. L'article L221-20 prévoit que, lorsque l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie dans les conditions du 7° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. Un client peut alors renvoyer sa commande plus d'un an après l'avoir reçue, et vous devez le rembourser.

Cette prolongation a une conséquence que nous n'avons vue nulle part ailleurs. Le décret exige que la fonctionnalité reste disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Si ce délai passe à douze mois et quatorze jours faute d'information, la fonctionnalité doit, à la lettre, rester accessible aussi longtemps pour les commandes concernées. Le manquement à l'information aggrave donc mécaniquement le manquement au bouton.

Vérifier votre boutique en dix minutes : le pas-à-pas

Cette vérification se fait sans développeur et sans outil. Ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée, c'est-à-dire déconnecté de votre propre compte, et suivez les huit étapes dans l'ordre.

1. Chercher la mention (1 minute). Sur la page d'accueil, utilisez la recherche du navigateur et tapez « renoncer ». Si rien ne ressort, essayez « rétractation ». Notez où se trouve le lien, s'il existe.
2. Tester l'accès sans compte (1 minute). Toujours déconnecté, cliquez sur le lien. S'il exige une connexion, votre client ayant commandé en invité ne pourra pas s'en servir.
3. Contrôler les champs de la déclaration (2 minutes). La page doit permettre de fournir ou de confirmer trois choses : nom et prénom, identification de la commande, et le moyen électronique par lequel le client veut recevoir l'accusé de réception.
4. Vérifier le second bouton (1 minute). Après avoir rempli la déclaration, une étape de confirmation portant la mention « confirmer la rétractation » doit apparaître. Un envoi en un seul clic ne suit pas le décret.
5. Faire un essai réel (2 minutes). Passez une commande à vous, puis rétractez-vous. C'est le seul test qui vaille.
6. Lire l'accusé de réception (1 minute). Il doit arriver sur un support durable, reprendre le contenu de la déclaration, et mentionner la date et l'heure de son envoi. Un message « votre demande a été enregistrée » affiché à l'écran ne suffit pas.
7. Relire vos pages d'information (1 minute). Vos conditions générales et votre page consacrée à la rétractation doivent indiquer que la fonctionnalité existe et où elle se trouve.
8. Refaire le parcours sur téléphone (1 minute). Pied de page replié, menu réduit : le lien doit rester atteignable au pouce.

Reportez vos réponses dans ce tableau. Il vous dit ce qui est en cause et dans quel ordre le traiter.

L'accusé de réception sur support durable : ce que cela demande à votre site

C'est l'exigence la plus technique du décret, et celle que les modules du marché traitent le moins bien. L'article D221-5 la formule ainsi : le professionnel envoie « dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable », et cet accusé « mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi ».

Trois conséquences concrètes pour votre boutique :

• Un support durable, pas une page web. Le code définit le support durable au 8° de son article liminaire : tout instrument permettant de stocker une information adressée personnellement, de s'y reporter plus tard et de la reproduire à l'identique. Un e-mail ou un PDF joint remplit ce critère ; un message de confirmation affiché puis disparu, non.
• Un contenu imposé. L'accusé doit reprendre la déclaration et l'horodater. Un simple « nous avons bien reçu votre demande » est non conforme, même envoyé par e-mail.
• Un envoi automatique. Le décret parle d'un délai raisonnable, pas d'un délai chiffré. Mais un envoi manuel tombe au premier week-end chargé, et c'est précisément là que vous aurez des rétractations.

Un détail joue en votre faveur. L'article L221-22 met la charge de la preuve de la rétractation sur le consommateur : c'est à lui de démontrer qu'il s'est rétracté dans le délai. L'accusé horodaté que vous envoyez est donc aussi votre propre trace, à condition de la conserver de votre côté.

Dernier point d'attention, trivial et pourtant fréquent : un formulaire qui n'envoie plus rien. C'est la panne la plus courante sur les sites que nous reprenons, et nous lui avons consacré un article entier sur un formulaire de contact WordPress qui ne fonctionne plus. Appliquée à la rétractation, la même panne vous met en infraction sans aucun signal visible.

Le client a cliqué : ce qui se passe ensuite

Le bouton n'est que la porte d'entrée, et les guides en ligne s'arrêtent tous là. La suite est encadrée par deux articles que presque personne ne cite, et c'est là que la facture arrive.

L'article L221-24 impose de rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, vous pouvez différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Passé ce délai, l'article L242-4 majore les sommes dues de plein droit, sans qu'un juge ait à l'ordonner.

Un exemple fictif rend l'échelle concrète. Sur une commande de 200 €, un retard de trente à soixante jours ajoute 20 %, soit 40 € ; un retard de soixante à quatre-vingt-dix jours ajoute 50 %, soit 100 €. C'est pour cela qu'un accusé de réception automatique et horodaté n'est pas un détail de confort : il fixe le point de départ des quatorze jours, pour vous comme pour votre client.

Bouton de rétractation obligatoire sur un site e-commerce : le cas des marketplaces

La question revient systématiquement, et le texte n'y répond pas directement. L'article L221-21 fait peser l'obligation sur « le professionnel », c'est-à-dire sur celui qui conclut le contrat avec le consommateur. Sur une place de marché, le vendeur, c'est vous ; l'interface, elle, appartient à la plateforme.

Aucune disposition n'exonère le vendeur au motif que l'interface ne lui appartient pas. À notre lecture du texte, mieux vaut donc considérer que l'obligation vous suit, et ne pas attendre que la plateforme s'en charge. Trois mesures raisonnables :

• Recenser vos canaux de vente. Site propre, places de marché, réseaux sociaux avec paiement intégré : faites la liste, puis vérifiez canal par canal ce qui est proposé au client.
• Garder une trace écrite. Si une plateforme n'offre rien, demandez-lui par écrit où en est sa mise en conformité et conservez la réponse.
• Ouvrir une voie de secours. Une page de rétractation sur votre propre site, mentionnée dans vos documents de vente, montre que vous avez permis au client d'exercer son droit en ligne.

Si vous vendez à la fois sur votre site et sur une place de marché, commencez par votre site : c'est celui dont vous maîtrisez l'interface, et celui qu'un contrôle regardera en premier.

Ce qu'il faut corriger aussi dans vos CGV et vos e-mails

Le bouton seul ne suffit pas, et c'est l'autre moitié du travail. Depuis le 19 juin 2026, l'information précontractuelle doit signaler la fonctionnalité, ce qui touche quatre endroits de votre site.

• Les conditions générales de vente, dans la clause consacrée au droit de rétractation.
• La page dédiée à la rétractation ou aux retours, qui doit pointer vers la fonctionnalité.
• L'e-mail de confirmation de commande, qui est le document que le client retrouve.
• L'avis d'information type annexé au code et mentionné à l'article R221-3, si vous l'utilisez : l'article 7 du décret n° 2026-3 en a réécrit la note (3).

Bonne nouvelle : ce modèle officiel donne lui-même la phrase à insérer, ce qui vous évite de la rédiger. Nous la reproduisons telle quelle en fin d'article, avec les trois autres formulations à reprendre.

La fiche officielle « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » reprend l'ensemble de ces obligations, mention et accusé de réception compris. C'est la référence à garder sous la main quand votre prestataire vous dit que « ce n'est pas obligatoire ».

Quatre semaines avant le pic de ventes : l'ordre des priorités

Le Black Friday tombe le 27 novembre 2026, et novembre-décembre concentre l'essentiel des commandes de l'année pour une petite boutique. Une boutique non conforme est en infraction au moment précis où elle vend le plus, et où les rétractations sont les plus nombreuses.

Ce dernier point est une autre obligation que l'on découvre trop tard : nous l'avons détaillée dans notre article sur le prix barré du Black Friday 2026. Les deux sujets se traitent dans la même passe, puisqu'ils touchent les mêmes pages.

Côté mise en œuvre, la difficulté dépend surtout de votre solution. Sur une boutique que vous hébergez, du type WooCommerce ou PrestaShop, vous ajoutez une page, un formulaire et un e-mail automatique, et vous maîtrisez chaque étape. Sur une plateforme hébergée, du type Shopify ou Wix, vous dépendez de ce que l'éditeur ou une application tierce met à disposition, et l'accusé de réception horodaté est le point à vérifier en premier. Dans les deux cas, demandez à votre prestataire de vous montrer le parcours complet en conditions réelles, pas une capture d'écran du bouton.

Pour éviter de redécouvrir ce genre d'obligation après coup, notre maintenance de site web est à 49 € par mois au lieu de 75 €, et nous répondons sous 48 heures ouvrées.

« Est-ce que je vais perdre des ventes ? »

C'est l'objection qui arrive juste après la mise en conformité, et elle mérite une réponse franche. Le bouton ne crée aucun droit nouveau : vos clients avaient déjà quatorze jours pour se rétracter avant le 19 juin 2026. Il supprime seulement le frottement, c'est-à-dire l'e-mail à écrire et la réponse à attendre.

Il est donc possible que vos retours augmentent, simplement parce qu'ils deviennent faciles. Nous n'avons pas de chiffre sérieux à vous donner sur l'ampleur de cet effet, et les estimations qui circulent ne sont pas sourcées. Ce qui est sûr, c'est que rendre le bouton difficile à trouver n'est pas un levier commercial : c'est un manquement.

Le vrai levier est en amont, sur les causes de rétractation :

• des photos qui montrent le produit sous plusieurs angles et à l'échelle ;
• des dimensions, matières et contenances écrites noir sur blanc ;
• un délai de livraison annoncé, puis tenu ;
• une réponse rapide aux questions d'avant-vente, qui évite l'achat « pour voir ».

Une boutique qui travaille ces quatre points reçoit moins de rétractations qu'une boutique qui mise sur la difficulté d'en demander une.

Les quatre textes à copier-coller

Voici ce qu'il y a à écrire, prêt à reprendre. Les deux premières formulations viennent du décret, la troisième du modèle officiel annexé au code, la quatrième se déduit des trois éléments imposés à l'accusé de réception.

• Le lien permanent de votre pied de page : « Renoncer au contrat ici ».
• Le bouton de la seconde étape : « Confirmer la rétractation ».
• La phrase à insérer dans vos conditions générales et votre avis d'information, donnée par la note (3) du modèle officiel : « Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l'adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. »
• Votre accusé de réception automatique, qui doit reprendre la déclaration, la date et l'heure : « Nous avons bien reçu votre rétractation du contrat [référence de la commande], soumise le [date] à [heure]. Votre déclaration indiquait : [reprise du contenu de la déclaration]. Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après cette date. »

Le dernier modèle est le nôtre, pas celui du décret : le texte impose le contenu, pas une formulation. Les trois premiers, eux, reprennent les mots des textes.

Questions fréquentes

Mon site vend des services : suis-je concerné ?

Oui, si vous vendez à des particuliers et que la prestation ouvre droit à rétractation. Le texte ne distingue pas les biens des services : il vise les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne. Les deux exceptions utiles sont les prestations à date déterminée, comme l'hébergement, la restauration ou une activité de loisir, et les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Le lien « rétractation » dans mes CGV suffit-il ?

Non. Le décret exige une fonctionnalité visible, directement et facilement accessible, disponible pendant tout le délai, qui envoie une déclaration en ligne et déclenche un accusé de réception. Un paragraphe de CGV informe, mais ne permet pas de se rétracter. En revanche, vos CGV restent obligatoires : depuis le 19 juin 2026, elles doivent indiquer l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité.

Et si je vends uniquement via une marketplace ?

Le texte fait porter l'obligation sur le professionnel qui conclut le contrat, et ne prévoit pas de dispense quand l'interface appartient à un tiers. Vérifiez donc ce que chaque plateforme met à disposition de vos acheteurs, demandez-lui par écrit où en est sa conformité, et gardez une page de rétractation sur votre propre site. Ce point n'a pas encore été tranché publiquement par l'administration, ce qui est une raison de plus de ne pas s'en remettre à la plateforme.

Comment prouver que j'ai bien accusé réception ?

En conservant l'accusé de réception que vous envoyez, avec sa date et son horaire, et en vérifiant que votre site enregistre chaque déclaration reçue. L'accusé n'est pas qu'une obligation : c'est la trace commune à vous et à votre client. Rappelons que l'article L221-22 fait peser sur le consommateur la charge de prouver qu'il s'est rétracté dans le délai.

Mon site est une vitrine sans paiement en ligne : dois-je ajouter le bouton ?

Non, tant qu'aucun contrat n'est conclu sur le site. Un site qui présente votre activité et recueille des demandes de devis n'a rien à rétracter. L'obligation apparaît le jour où vous encaissez en ligne, y compris pour un acompte ou un seul produit, et c'est un point à anticiper avant d'ajouter une boutique en ligne à un site existant.

Par où commencer

Faites les dix minutes de vérification cette semaine, avant le rush de novembre. Si la mention « renoncer au contrat ici » est absente de votre boutique, vous êtes en infraction depuis le 19 juin 2026, et la régularisation est un chantier court comparé à l'exposition. Les deux manquements, le bouton et l'information, se corrigent dans la même passe.

Si vous préférez déléguer, nous regardons votre boutique, vous disons ce qui manque et chiffrons la mise en conformité : demandez un devis gratuit ou passez par notre page de contact en indiquant l'adresse de votre site et la solution utilisée. Pour une boutique à créer ou à refondre, notre page création de site e-commerce détaille ce que nous livrons, et nous avons publié le détail des prix d'un site e-commerce pour une petite entreprise.