Accessibilité site internet : obligation TPE, êtes-vous vraiment concerné ?

Accessibilité site internet et obligation TPE : si votre entreprise emploie moins de dix personnes et qu'elle fournit des services, le code de la consommation vous dispense de ces obligations. Ce n'est ni une tolérance, ni un sursis, ni un délai de grâce : c'est une exonération écrite dans la loi française, que la DGCCRF confirme noir sur blanc dans sa fiche officielle. Le secteur vend pourtant à des artisans et à des commerçants des audits et des mises en conformité à quatre ou cinq chiffres, en agitant des amendes qui ne visent pas des entreprises comme les leurs.

Cet article sépare les deux régimes que presque toutes les pages confondent, donne le texte exact de la dispense et ses limites, les trois cas où elle tombe, les montants réellement écrits dans les textes, et les deux premières décisions de justice françaises rendues en 2026.

Textes lus le 27 octobre 2026 sur Légifrance dans leur version en vigueur : loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023, décret n° 2019-768, ordonnance n° 2023-859, décret n° 2026-816 du 24 août 2026, décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, articles 131-13 et 131-41 du code pénal. Cet article explique l'état du droit à cette date ; il ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.

Accessibilité site internet et obligation TPE : la réponse en trois questions

Avant d'entrer dans les textes, voici l'arbre de décision. Trois questions suffisent à savoir où vous vous situez, et la plupart des dirigeants de TPE s'arrêtent à la première.

1. Votre site permet-il de conclure une transaction en ligne ? Un achat, un paiement, une réservation ferme. Et par ailleurs : exercez-vous dans la banque et le crédit, le transport de voyageurs, la téléphonie, l'accès aux médias audiovisuels ou le livre numérique ? Si la réponse est non à tout, et que vous n'êtes ni un organisme public, ni chargé d'une mission de service public, ni une entreprise à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, aucun des deux régimes ne vous vise. Si oui, passez à la question 2.
2. Employez-vous moins de dix personnes ? Et votre chiffre d'affaires annuel ou votre total de bilan reste-t-il sous deux millions d'euros ? Si oui, vous êtes expressément dispensé des exigences d'accessibilité et de toutes les obligations qui vont avec. Si non, passez à la question 3.
3. Votre chiffre d'affaires moyen en France sur les trois derniers exercices clos atteint-il 250 millions d'euros, ou exercez-vous une mission de service public ? Si oui, un second régime, plus exigeant, s'ajoute au premier. Si non, seul le régime européen s'applique à vous.

Le tableau ci-dessous résume les cinq situations possibles et ce que chacune implique réellement.

Un plombier, un cabinet de kinésithérapie, un restaurant avec un formulaire de contact, une agence immobilière qui publie ses annonces sans vente en ligne : tous se trouvent sur la première ligne. Pas « probablement exonérés », pas « en sursis » : hors du champ des deux textes.

Reste la question qui bloque tout le monde à l'étape 1 : à partir de quand un site « permet de conclure une transaction » ? Le critère du texte est la conclusion d'un contrat à distance avec un consommateur. Voici comment se lisent les outils que l'on croise réellement dans une TPE.

Ce tableau est une grille de lecture, pas un avis juridique. Et même du mauvais côté de la ligne, la dispense des moins de dix personnes continue de s'appliquer : c'est la question 2 qui tranche, pas la question 1.

Les deux régimes que presque tout le monde confond

La confusion vient de ce qu'il existe non pas une mais deux obligations d'accessibilité en France, nées de textes différents, à dix-huit ans d'écart, et qui ne visent pas les mêmes structures. Les mélanger, c'est transférer sur une TPE des contraintes écrites pour des ministères et des groupes du CAC 40.

Retenez la ligne la plus utile : le RGAA, dont tout le monde parle, n'a jamais concerné les TPE. C'est un référentiel d'État, écrit pour les administrations, étendu aux seules entreprises privées qui réalisent au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Le seuil est calculé sur la moyenne des trois derniers exercices comptables clos, selon l'article 2 du décret du 24 juillet 2019.

Quant à la directive européenne, elle ne vise pas « les sites internet » en général. Elle vise des catégories de services nommément listées, et un site vitrine n'en fait pas partie. C'est un point que même des pages juridiques sérieuses escamotent, en écrivant « tous les sites marchands » là où le texte dit « commerce électronique ».

Ce que dit exactement le texte qui dispense les entreprises de moins de dix personnes

Le point de départ est européen. L'article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/882 exempte les microentreprises qui fournissent des services, à la fois des exigences d'accessibilité et de toute obligation relative à leur respect.

La transposition française est fidèle. Le 3° du I de l'article 16 de la loi n° 2023-171 crée l'article L. 412-13 du code de la consommation, et ce dernier dispense « les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services » dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas deux millions d'euros. Trois détails méritent votre attention.

• La condition d'effectif est ferme, la condition financière est alternative. Il faut employer moins de dix personnes, et il suffit que l'un des deux indicateurs financiers — chiffre d'affaires annuel ou total de bilan — reste sous deux millions d'euros.
• La dispense porte sur les services, pas sur les produits. Le texte le dit en quatre mots : « qui fournissent des services ». Un fabricant, un importateur ou un distributeur de produits visés relève d'un régime différent.
• Elle est automatique. Aucune déclaration à déposer, aucun formulaire, aucun registre à tenir, aucune mention à publier sur votre site.

Ce dernier point mérite d'être appuyé, parce que plusieurs pages affirment le contraire. La DGCCRF a ouvert en novembre 2025 une téléprocédure intitulée « Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique », et certains en déduisent que les entreprises exonérées doivent la remplir.

C'est un contresens. Cette démarche sert, comme sa fiche sur service-public.fr le précise, à signaler qu'un produit ou un service n'est pas conforme, ou à invoquer l'une des deux échappatoires du texte : la modification fondamentale du service, ou la charge disproportionnée. Ce sont des exceptions que l'on invoque quand on est soumis au texte. Une entreprise de moins de dix personnes qui fournit des services n'invoque rien, puisqu'elle n'est pas dans le champ — et le décret de 2023 dispense d'ailleurs expressément les microentreprises d'informer les autorités lorsqu'elles se prévalent de ces exceptions.

Depuis le 25 septembre 2026, le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 a inséré un article D. 412-50-1 dans le code de la consommation, qui définit douze notions de la section, dont celle de microentreprise, par renvoi à la directive. Le vocabulaire est désormais verrouillé côté français.

La DGCCRF, qui est l'autorité de contrôle, l'écrit sans ambiguïté dans sa fiche officielle sur la directive accessibilité : pour les entreprises de moins de dix salariés sous le seuil de deux millions d'euros, « aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services ». Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits, eux, « peuvent y déroger sans avoir à apporter de justifications ».

Beaucoup de pages mentionnent la dispense. Presque aucune ne cite la phrase de l'administration qui mène les contrôles, et toutes continuent à faire peser sur le même lecteur des amendes qui ne le visent pas.

Les trois cas où la dispense tombe

Une dispense n'est jamais une amnistie générale. Voici les trois situations, et seulement celles-là, où une petite structure sort du confort de la question 1.

Premier cas : vous vendez vraiment en ligne, et vous avez grandi. La dispense se perd dès dix personnes employées, ou lorsque le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent l'un et l'autre deux millions d'euros. Une boutique en ligne qui embauche son dixième salarié entre dans le champ du texte le jour même. Les obligations ne sont alors ni cosmétiques ni facultatives : service conforme à l'arrêté du 9 octobre 2023, information publique sur la conformité, conservation de cette information tant que le service existe.

Deuxième cas : vous ne fournissez pas un service, vous mettez un produit sur le marché. La liste des produits visés figure dans le décret n° 2023-931 : ordinateurs et smartphones avec leur système d'exploitation, terminaux de paiement, bornes en libre-service, box et routeurs, téléviseurs et décodeurs, liseuses numériques. Un revendeur de matériel informatique n'est pas dispensé au même titre qu'un prestataire de services : il peut déroger, mais sur le terrain de la charge disproportionnée, et son allègement porte sur les justificatifs, pas sur le principe.

Troisième cas : vous êtes chargé d'une mission de service public. Un organisme de droit privé délégataire d'une mission de service public relève de l'article 47 de la loi de 2005, quelle que soit sa taille. Certains organismes à but non lucratif y entrent aussi, lorsqu'ils fournissent des services essentiels au public ou destinés aux personnes handicapées. C'est la situation d'un office de tourisme, d'une société d'économie mixte, d'un gestionnaire délégué de service d'eau ou de stationnement.

Un quatrième cas mérite d'être cité, même s'il n'est pas une obligation : la commande publique. Si vous répondez à des marchés ou travaillez pour une collectivité, l'accessibilité apparaît de plus en plus dans les cahiers des charges, parce que l'acheteur public y est lui-même tenu. Là, ce n'est pas la loi qui vous l'impose, c'est votre client.

Accessibilité site internet et obligation TPE : les sanctions réellement écrites dans les textes

C'est ici que le marché dérape le plus. Un relevé des pages positionnées sur ce sujet dans Google France, fait le 27 octobre 2026, donne pêle-mêle des amendes de 50 000 €, de 25 000 € et de 20 000 €, « renouvelables tous les six mois » ou « chaque année », présentées comme pesant sur les entreprises en général. Voici ce que disent les textes, et seulement eux.

Pour les services relevant du code de la consommation. Le manquement est puni par l'article R. 451-4 de ce code, qui le qualifie de contravention de la 5e classe. L'article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à 1 500 €.

Pour une société, l'article 131-41 du code pénal quintuple le taux maximum applicable aux personnes morales, ce qui porte le plafond à 7 500 €. La récidive relève des règles générales du code pénal, pas d'un barème propre à l'accessibilité.

Pour les organismes relevant de l'article 47 de la loi de 2005. L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé un article 47-1 qui confie la police du dispositif à l'Arcom. La procédure commence par une mise en demeure, rendue publique, assortie d'un délai. Le plafond est de 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité elle-même et de 25 000 € pour les manquements documentaires.

Et voici la nuance qui change tout, que presque aucune page ne relève. L'article 47-1 ne donne pas à l'Arcom le même pouvoir selon la catégorie visée. Pour le secteur public et ses délégataires, elle peut sanctionner l'accessibilité du service comme les documents à publier. Pour les entreprises privées à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, elle ne peut sanctionner que les documents.

Autrement dit, même pour un groupe du CAC 40, le plafond réellement encouru devant l'Arcom pour un site inaccessible est de 25 000 €, pas de 50 000 €.

Une nouvelle sanction reste possible, mais seulement si le même manquement perdure six mois après la première.

Et une sanction a disparu cet été. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, en vigueur depuis le 27 août, a abrogé l'article 8 du décret de 2019 — celui qui permettait de prononcer, et au besoin de renouveler chaque année, une amende de 20 000 €, ramenée à 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants, leurs groupements et leurs délégataires. Le chapitre du décret ne s'intitule plus « Sanctions et suivi » mais « Suivi » : il instaure un suivi annuel de la conformité et un rapport triennal à la Commission européenne. Les pages qui citent encore ces deux montants décrivent un texte qui n'existe plus.

Pour une TPE de services, la bonne réponse à « que risque-t-on ? » n'est donc pas un montant plus petit. C'est : rien, au titre de l'accessibilité. En revanche, d'autres obligations numériques ne connaissent aucun seuil de taille, et c'est là que se situe votre exposition réelle — nous y revenons plus bas.

Ce que les premiers juges ont décidé en 2026

Deux décisions françaises ont été rendues cette année sur l'accessibilité d'un site marchand, toutes deux en référé, toutes deux à l'initiative des mêmes associations de défense des personnes déficientes visuelles. Elles sont instructives, et peu de pages les mentionnent.

Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté les associations qui poursuivaient Auchan E-Commerce France (RG n° 25/01796). Le juge a lu l'article L. 412-13 à la lettre. Parce que ce texte s'ouvre par une réserve en faveur de l'article 47 de la loi de 2005, il a considéré que le seuil de 250 millions d'euros de cette loi restait applicable.

Cette filiale réalisait 182 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2023 et 144 millions en 2024, selon les chiffres cités au moment de la décision. Sous le seuil, donc. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit assez évidente pour justifier une décision en urgence, tout en constatant que le site n'était pas accessible.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a abouti à la solution inverse contre Carrefour France (RG n° 25/00691) — non pas en lisant le texte autrement, mais parce que le chiffre d'affaires de cette société dépasse largement le seuil. Conformité mesurée à 71,21 % du référentiel, argument de la charge disproportionnée écarté, injonction de se conformer à l'arrêté du 9 octobre 2023, 500 € à payer par jour de retard passé un délai de six mois, et 10 000 € d'avance sur dommages et intérêts pour le préjudice moral des associations.

Trois enseignements pour un dirigeant de TPE :

• Les deux décisions discutent un seuil qui se compte en centaines de millions d'euros. Le débat judiciaire sur l'accessibilité se joue aujourd'hui très loin au-dessus de votre entreprise.
• Ce sont des décisions rendues en urgence, et l'une est déjà frappée d'appel. Elles ne règlent pas définitivement la question. Les associations ont annoncé porter la décision lilloise devant la cour d'appel de Douai, et les commentateurs reprochent à cette lecture de vider le texte européen de son effet. Si Douai les suit, le seuil applicable au commerce en ligne redescendra à deux millions d'euros — sans toucher les entreprises de moins de dix personnes, que la dispense protège dans les deux lectures.
• Le risque ne vient pas d'un contrôle administratif mais d'une action associative. Dans les deux affaires, l'initiative est privée, précédée d'un audit et d'une mise en demeure, et visait une enseigne nationale.

Du côté administratif, l'Arcom a prononcé sa première mise en demeure d'un ministère. La décision n° 2026-358 du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel du 7 juillet, relève dix manquements sur impots.gouv.fr : quatre sur l'accessibilité elle-même, cinq sur les déclarations d'accessibilité et un sur le plan d'actions.

Le relevé est instructif, parce qu'il montre ce qui est réellement contrôlé. Une même déclaration annonçait une conformité totale pour un taux mesuré à 42,11 %, et n'avait pas été actualisée depuis janvier 2023. Ailleurs, un menu déroulant d'année d'imposition inutilisable au clavier, et l'avis d'impôt en PDF sans titre ni structure. Le ministère a neuf mois pour la technique et deux mois pour les mentions.

Ce périmètre, répétons-le, est celui du secteur public et des très grandes entreprises, pas celui des TPE.

Pourquoi un site accessible reste rentable même sans obligation

Maintenant que la question légale est réglée, la vraie question commerciale se pose. Et elle ne se joue pas sur un chiffre spectaculaire.

Un mot d'abord sur ce chiffre. Toutes les pages du sujet annoncent « 12 millions de Français en situation de handicap ». Ce nombre ne correspond à aucune mesure statistique unique : la DREES, dans son panorama Le handicap en chiffres, retient « entre 2,6 millions et 7,6 millions de personnes handicapées ou dépendantes de 15 ans ou plus » vivant en logement ordinaire, l'écart venant de la définition retenue. Quand une page ne sait pas d'où vient son chiffre, elle ne sait probablement pas d'où vient le reste.

L'argument qui tient debout est ailleurs, et il est plus large que le handicap déclaré :

• La presbytie. Après 45 ans, on agrandit une page pour lire un numéro de téléphone. Certains sites l'interdisent encore techniquement, et leur propriétaire l'ignore.
• Les formulaires muets. Un champ sans étiquette correctement associée n'est pas annoncé par un lecteur d'écran, et il est aussi plus difficile à remplir pour tout le monde sur un petit écran.
• La lumière et le mouvement. Un texte gris pâle sur fond blanc devient illisible en plein soleil, sur un chantier ou dans un véhicule. C'est votre clientèle d'artisan.
• Le recoupement avec le référencement. Décrire ses images, hiérarchiser ses titres, nommer ses liens autrement que « en savoir plus » : ce sont exactement les signaux qu'un moteur de recherche exploite, et le socle de tout travail de référencement naturel.

Ces choix relèvent du métier de la conception, pas de la mise en conformité. Pris en compte dès la maquette, dans un travail de design UX/UI, ils ne coûtent rien de plus. Ajoutés après coup sur un site chargé d'extensions, ils coûtent cher — et c'est précisément ce que vend le marché de la peur.

L'ordre de grandeur mérite d'être posé, avec des chiffres vérifiables. Le site de la direction interministérielle du numérique chiffre un audit RGAA entre 2 000 et 5 000 € HT selon la complexité du site, et les corrections viennent par-dessus. Sur les pages d'agences relevées le 27 octobre 2026, l'addition annoncée pour une petite structure va de 5 000 à 14 000 € HT, souvent avec un audit annuel en abonnement.

Ces montants ne sont pas comparables au prix d'un site neuf : remettre à niveau un site existant n'est pas la même prestation que le construire correctement. C'est justement l'argument. Sur un site conçu proprement, ces points sont réglés à la maquette, dans un travail de design UX/UI, et ne coûtent rien de plus — un site vitrine à 700 € HT la première année, cinq pages, domaine et hébergement compris, puis 99 € HT par an, lors de la création du site internet.

Un dernier conseil, qui découle de tout ce qui précède. Évitez les surcouches d'accessibilité, ces widgets mensuels greffés sur un site existant et vendus comme une mise en conformité : ils ne corrigent pas le code, les associations d'utilisateurs les rejettent, et une TPE de services qui n'a aucune obligation n'a aucune raison d'en payer un.

Vérifier où en est votre site en dix minutes

Sans obligation, il reste utile de savoir où vous en êtes. Trois vérifications gratuites suffisent à se faire une idée honnête, sans acheter d'audit.

1. Passez une page dans notre test d'accessibilité. Il applique dix-huit contrôles sur les manques les plus fréquents et les plus gênants, en français courant, et il vous dit aussi, noir sur blanc, les neuf choses qu'il ne peut pas voir. Pas d'inscription, pas d'adresse e-mail à laisser. Indiquez la page qui compte le plus : accueil ou contact.
2. Faites trois tests à la main. Parcourez votre page de contact avec la seule touche de tabulation et regardez si vous voyez toujours où vous êtes. Zoomez à 200 % et vérifiez que rien ne se chevauche. Lisez à voix haute les intitulés de vos liens, hors contexte : s'ils ne veulent rien dire, ils ne disent rien non plus à un moteur de recherche.
3. Vérifiez ce qui, lui, n'a pas de seuil de taille. Le RGPD ne dispense personne : un simple formulaire de contact suffit à faire de vous un responsable de traitement. Notre vérification de conformité légale regarde quels traceurs se chargent avant tout consentement et si vos pages obligatoires répondent vraiment.

Si le test révèle des points à corriger, nous avons détaillé ailleurs les huit corrections qui règlent l'essentiel sur un site vitrine ordinaire. La plupart tiennent en une demi-journée et ne demandent aucun audit normatif.

Un repère, pour finir, sur le référentiel : le RGAA en vigueur est la version 4.1.2, et une version 5 est annoncée pour fin 2026. Si un prestataire vous propose une « certification RGAA » pour une TPE de services, vous savez désormais quoi lui répondre.

Questions fréquentes

Mon site vitrine doit-il être accessible ?

Aucune obligation légale ne vous l'impose si votre site ne permet pas de conclure de transaction en ligne et que vous n'exercez pas dans la banque, le transport de voyageurs, la téléphonie, les médias audiovisuels ou le livre numérique. Un site vitrine n'est pas un service de commerce électronique au sens du texte. L'accessibilité reste un choix de conception utile, pas une contrainte réglementaire.

Que risque une TPE non conforme ?

Au titre de l'accessibilité, rien si elle est sous les seuils de dix personnes et de deux millions d'euros et qu'elle fournit des services : la dispense est inscrite dans la loi. Au-delà de ces seuils, pour un service visé, le manquement est une contravention de 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Les plafonds de 50 000 € et 25 000 € que l'on voit partout relèvent de l'autre régime, celui du secteur public, de ses délégataires et des entreprises à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires — et pour ces dernières, sur les seules obligations documentaires.

L'exonération vaut-elle pour un e-commerce ?

Oui, et c'est le point le plus mal compris. Le commerce électronique fait bien partie des services visés depuis le 28 juin 2025, mais la dispense s'applique à l'opérateur, pas à l'activité : une boutique en ligne de moins de dix personnes, dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan reste sous deux millions d'euros, en est dispensée. Elle la perd le jour où elle franchit l'un de ces seuils, et il vaut mieux l'anticiper que de le découvrir après.

Faut-il publier une déclaration d'accessibilité ?

Non, pas pour une TPE. La déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et les plans d'actions annuels relèvent de l'article 47 de la loi de 2005 : administrations, délégataires de service public et entreprises à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Une page « déclaration d'accessibilité » sur le site d'un artisan n'est ni obligatoire, ni attendue par personne.

Comment savoir si mon site est accessible ?

Commencez par un test automatique sur votre page la plus importante, puis complétez à la main : navigation au clavier, zoom à 200 %, lecture des intitulés de liens hors contexte. Les outils automatiques ne voient qu'une partie des difficultés, mais ils repèrent très bien les manques les plus coûteux — images sans description, champs sans étiquette, contrastes insuffisants. Pour un site vitrine ordinaire, cela suffit à décider quoi corriger.

Ce qu'il faut retenir

Dans l'état du droit à l'automne 2026, l'obligation d'accessibilité d'un site internet vise deux populations : le secteur public avec ses délégataires et les entreprises à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France d'un côté, les fournisseurs de services numériques listés par la directive européenne de l'autre. Une entreprise de moins de dix personnes qui fournit des services, sous deux millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan, est dispensée par la loi elle-même. Un site vitrine sans transaction en ligne n'entre même pas dans le champ du texte.

Cela ne rend pas le sujet inutile, cela le replace : un site lisible, navigable au clavier et correctement structuré convertit mieux et se référence mieux, obligation ou pas. Si vous voulez savoir où en est le vôtre, commencez par le test d'accessibilité, puis demandez un devis gratuit : nous regardons vos pages, nous listons ce qui vaut la dépense et nous vous disons franchement ce qui n'en vaut pas. Nous intervenons depuis Ussel en Corrèze, sur place chez nos clients comme à distance partout en France.