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Développement Web · 28 min de lecture

AI Act : report du calendrier et obligations de l'entreprise, ce qui vous concerne

Haut risque reporté au 2 décembre 2027 : AI Act, report du calendrier, obligations de l'entreprise. Les 3 règles qui visent déjà une TPE, et les 10 autres, non.

Par L'équipe ConsilioWEB
AI Act : report du calendrier et obligations de l'entreprise, ce qui vous concerne
Sommaire

L'AI Act, le report de son calendrier et les obligations de l'entreprise : tout s'est joué cet été, au Journal officiel de l'Union européenne du 24 juillet 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet, a repoussé les règles sur les systèmes d'intelligence artificielle dits à haut risque. Elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 pour les usages sensibles comme le recrutement, et le 2 août 2028 pour l'IA embarquée dans des produits réglementés.

Tout texte publié avant la fin juillet 2026 qui annonce ces obligations pour le 2 août 2026 est donc faux aujourd'hui. Et pour un artisan, un commerçant ou un cabinet libéral, la vraie nouvelle est ailleurs : sur treize échéances, trois seulement vous concernent.

Dates et formulations relevées le 27 octobre 2026 dans le texte du règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel, dans la version consolidée du règlement (UE) 2024/1689 applicable depuis le 27 juillet 2026, et dans le texte du RGPD, tous obtenus auprès de l'Office des publications de l'Union européenne. Aucune date ci-dessous ne provient d'un article de presse. L'entreprise citée en exemple est fictive. Cet article explique un calendrier et un partage de responsabilités ; il ne remplace pas un conseil juridique.

L'AI Act, le report de son calendrier et les obligations de l'entreprise : ce que change le règlement 2026/1744

Le texte qui a tout décalé porte un nom administratif et un numéro : règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026, « modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ». Son surnom officiel, entre parenthèses dans le titre, est « train de mesures omnibus numérique sur l'IA ».

Trois dates comptent pour le situer. Il a été signé le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 juillet 2026 sous la référence 2026/1744, et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il est donc en vigueur depuis presque quatre mois.

Son article premier modifie le règlement sur l'intelligence artificielle en quarante-trois points : certains remplacent un paragraphe, d'autres en insèrent ou en suppriment. Le point 40 est celui qui nous intéresse : il touche l'article 113, celui qui fixe les dates d'application. Le reste intéresse surtout les fabricants et les éditeurs de logiciels.

La raison du report est écrite noir sur blanc dans les considérants du texte — ces paragraphes d'exposé des motifs placés avant les articles, qui éclairent la lecture sans rien imposer. On y lit que « les retards dans la disponibilité des normes, des spécifications communes et des orientations de substitution, ainsi que dans la mise en place des autorités nationales compétentes, entraînent des difficultés qui compromettent l'entrée en application effective » des obligations haut risque. Autrement dit : les règles ont été repoussées parce que les outils pour s'y conformer n'étaient pas prêts.

Le nouveau calendrier de l'AI Act, date par date

Voici toutes les dates que fixe le règlement dans sa version en vigueur, avec l'article qui les porte, et une colonne qui dit l'essentiel : si une entreprise de moins de dix salariés doit s'en préoccuper ou non.

Date

Ce qui entre en application

Référence

Vous êtes concerné ?

2 février 2025

Pratiques interdites, dont l'analyse des émotions des salariés, et obligation de maîtrise de l'IA

article 113, troisième alinéa, point a)

Oui

2 août 2025

Modèles d'IA à usage général, gouvernance, organismes notifiés, et le chapitre « Sanctions » lui-même

article 113, troisième alinéa, point b)

Non — mais les amendes sont encourues depuis cette date

27 juillet 2026

Articles 102 à 110, qui modifient d'autres textes européens

article 113, troisième alinéa, point d), ajouté en 2026

Non

2 août 2026

Date générale, dont la transparence sur les contenus et les échanges avec une IA

article 113, deuxième alinéa

Oui

2 décembre 2026

Deux nouvelles pratiques interdites ; marquage des sorties par les fournisseurs de générateurs déjà sur le marché

article 113, point a) ; article 111, paragraphe 4

Oui pour l'interdiction

1er août 2027

Lignes directrices de la Commission pour les produits réglementés

article 96, paragraphe 1

Non

2 août 2027

Bac à sable réglementaire national opérationnel, un dispositif où une entreprise teste une IA sous le regard du régulateur

article 57, paragraphe 1

Non

2 septembre 2027

Orientations sur le suivi des systèmes après leur mise sur le marché

article 72, paragraphe 3

Non

2 décembre 2027

Haut risque de l'annexe III : recrutement, crédit, éducation, gestion du personnel

article 113, point c), i)

Seulement si vous triez des candidatures par IA

28 janvier 2028

Demande de désignation des organismes notifiés, ces organismes agréés qui certifient la conformité d'un produit

article 43, paragraphe 3

Non

2 août 2028

Haut risque de l'annexe I : IA embarquée dans des produits réglementés

article 113, point c), ii)

Non, sauf si vous fabriquez ces produits

2 août 2030

Haut risque déjà en service destiné aux autorités publiques

article 111, paragraphe 2

Non

31 décembre 2030

Composants des grands systèmes d'information européens

article 111, paragraphe 1

Non

Trois lignes portent un « oui » franc, et elles sont toutes dans le passé ou presque : l'interdiction d'analyser les émotions de vos salariés, depuis février 2025 ; la transparence sur les contenus, depuis août 2026 ; les deux nouvelles interdictions, au 2 décembre 2026. Une quatrième, le 2 décembre 2027, ne vous concerne que si vous triez des candidatures par IA. Les neuf autres lignes concernent quelqu'un d'autre que vous.

Un détail passe souvent inaperçu. Le report ne touche que les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du règlement, c'est-à-dire la classification des systèmes, leurs exigences techniques et les obligations de ceux qui les fournissent ou les utilisent. Les obligations de transparence vivent dans un autre chapitre et s'appliquent bien depuis le 2 août 2026. Un calendrier qui mélange les deux induit en erreur dans les deux sens.

Ce qui ne concerne pas une TPE, et c'est presque tout

C'est la partie que personne n'écrit, et c'est celle qui fait économiser le plus d'argent. Le règlement distingue le fournisseur, qui met un système sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité professionnelle. Une TPE qui achète un abonnement à un outil est déployeur, presque toujours.

Or la plus grande part du texte s'adresse au fournisseur. Voici ce qu'une TPE déployeuse n'a pas à faire, avec la raison :

  • Pas de dossier de documentation technique. L'article 11 et l'annexe IV l'imposent au fournisseur. Le règlement de 2026 a d'ailleurs chargé la Commission d'établir un formulaire allégé pour les fournisseurs qui sont des PME, des jeunes pousses ou des « petites entreprises à moyenne capitalisation ». Un allègement de plus, et toujours pour le fournisseur.
  • Pas de déclaration de conformité, pas de marquage CE, pas d'organisme notifié. Les articles 43 à 48 visent le fournisseur du système.
  • Pas d'enregistrement dans la base de données européenne. L'article 26, paragraphe 8, ne l'impose qu'aux déployeurs qui sont des autorités publiques ou des organismes de l'Union.
  • Pas d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux. L'article 27 ne vise que les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics, et deux cas précis : la notation de crédit, et la tarification en assurance-vie et assurance maladie. Une boulangerie qui trie des candidatures n'y est pas soumise.
  • Pas de volume d'heures de formation imposé. C'est le contresens le plus répandu. L'article 4, dans sa rédaction issue du règlement de 2026, demande de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » du personnel, puis ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. » Aucun quota horaire, aucune attestation, aucun organisme agréé dans le texte.
  • Pas d'audit annuel de conformité. Le mot n'apparaît nulle part dans le règlement comme obligation d'un déployeur.
  • Pas de rétroactivité sur vos outils actuels. L'article 111, paragraphe 2, réécrit en 2026, est très clair : les systèmes à haut risque mis en service avant la date d'application ne sont visés que s'ils subissent, à compter de cette date, « d'importantes modifications de leurs conceptions ».

Reste une liste courte. Si vous ne faites ni du tri de candidatures, ni de la notation de solvabilité, ni de l'évaluation scolaire, ni de la surveillance comportementale de salariés, le chapitre haut risque ne vous concerne pas. Un outil de rédaction, un assistant de devis, un générateur d'images, un module de recommandation de produits sur une boutique en ligne : rien de tout cela n'est à haut risque.

Pendant que l'AI Act vous laisse tranquille, d'autres règles ne vous lâchent pas. Notre vérificateur de conformité passe votre site au crible en deux minutes — mentions légales, politique de confidentialité, traceurs chargés avant tout consentement, formulaires — sans adresse e-mail à laisser.

Le cas n° 0 : le seul interdit qui peut déjà vous rattraper

Avant les deux cas qui suivent, il y a une interdiction, et elle n'attend pas 2027. L'article 5, paragraphe 1, point f), interdit « la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l'utilisation de systèmes d'IA pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement », sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. En clair : faire analyser l'humeur, le stress ou le ton de vos salariés par un logiciel est interdit depuis le 2 février 2025.

Personne n'achète cela volontairement. On l'active sans le voir : l'option « analyse de sentiment » d'un standard téléphonique, le score d'« émotion » d'un outil de qualité d'appel, le tableau d'« engagement » d'un logiciel de planning. Si l'outil note l'état d'esprit de la personne qui parle et que cette personne est votre salarié, désactivez l'option et gardez la trace écrite de votre demande à l'éditeur.

Ne confondez pas avec la pointeuse à empreinte ou à reconnaissance du visage. L'annexe III, point 1, a), exclut expressément les systèmes de vérification biométrique « dont la seule finalité est de confirmer qu'une personne physique spécifique est la personne qu'elle prétend être ». Ce n'est donc pas du haut risque au titre de l'annexe III, point 1 — ce qui ne dispense pas de regarder la doctrine de la CNIL sur la biométrie au travail, qui est un autre sujet.

Cas n° 1 : trier des candidatures par IA

C'est le cas où une TPE bascule réellement dans le haut risque, et il arrive plus souvent qu'on ne le croit : un module de pré-sélection activé dans un logiciel de recrutement, une offre diffusée avec ciblage automatique, un classement de candidats par score.

L'annexe III, point 4, a), vise les « systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Le point b) ajoute les systèmes qui décident de promotions ou de licenciements, attribuent des tâches selon le comportement, ou suivent et évaluent les performances.

La porte de sortie de l'article 6 ne s'ouvre pas pour un classement de candidats

Une nuance utile existe à l'article 6, paragraphe 3 : un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il ne présente pas de risque important, par exemple parce qu'il accomplit une tâche procédurale étroite ou améliore le résultat d'un travail humain déjà fait. Mais l'alinéa suivant ferme la porte : « un système d'IA visé à l'annexe III est toujours considéré comme étant à haut risque lorsqu'il effectue un profilage de personnes physiques. »

Et le règlement ne laisse pas deviner ce qu'est un profilage. Son article 3, point 52, renvoie à la définition du RGPD, à l'article 4, point 4 : tout traitement automatisé de données personnelles servant à évaluer des aspects personnels d'une personne, et le texte cite expressément « le rendement au travail ». Noter, classer ou filtrer des candidats par un calcul entre donc dans la définition.

Trois obligations à partir du 2 décembre 2027

  1. Informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service. L'article 26, paragraphe 7, est explicite : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. »
  2. Informer les candidats. L'article 26, paragraphe 11, impose au déployeur d'un système de l'annexe III qui prend ou facilite des décisions concernant des personnes physiques d'en informer ces personnes.
  3. Garder le contrôle humain et les journaux. Les paragraphes 1, 2 et 6 du même article demandent d'utiliser l'outil conformément à sa notice, de confier le contrôle à des personnes qui en ont la compétence et l'autorité, et de conserver les journaux produits automatiquement pendant au moins six mois.

Le piège : bricoler son tri de CV fait de vous un fournisseur

Si vous assemblez vous-même un tri de candidatures à partir d'un modèle d'IA généraliste, vous ne restez pas déployeur. L'article 25, paragraphe 1, c), prévoit que celui qui modifie la destination d'un système, y compris à usage général, de telle manière qu'il devienne à haut risque, devient fournisseur. Il endosse alors les obligations de l'article 16, c'est-à-dire tout le dossier technique. Acheter un logiciel conforme ou câbler un automatisme maison ne sont pas la même situation juridique : c'est l'arbitrage que nous posons avant de construire un automatisme métier.

Ce qui vous oblige déjà, sans attendre décembre 2027

Le report porte sur le chapitre haut risque du règlement européen. Il ne touche pas deux textes qui encadrent déjà le tri de candidatures.

  • L'article 22 du RGPD. « La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. » Les exceptions sont limitées à trois cas — contrat, autorisation légale, consentement explicite — et, même alors, la personne garde au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Le considérant 71 du RGPD cite nommément, comme exemple de ce qu'il visait, « des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine ». Si votre module écarte des candidatures qu'aucun humain ne relit, vous y êtes.
  • Le droit du travail. La CNIL rappelle que les instances représentatives du personnel « doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle de l'activité », et que chaque salarié doit être informé des finalités, de la base légale et des destinataires des données, au titre du RGPD. L'article L. 1222-4 du code du travail impose pour sa part qu'aucun dispositif de collecte ne soit mis en œuvre sans avoir été porté à la connaissance du salarié. Le dossier de la CNIL sur les outils informatiques au travail détaille la marche à suivre.

Cas n° 2 : diffuser du contenu généré par IA, et pourquoi le marquage n'est pas votre affaire

Deuxième cas réel : vous publiez des visuels, des textes ou des voix produits par une IA. Beaucoup de dirigeants ont retenu qu'il faut « marquer » ces contenus. La répartition posée par le règlement est différente, et elle vous décharge presque entièrement.

L'article 50, paragraphe 2, désigne nommément le responsable : « Les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris de systèmes d'IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties des systèmes d'IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. » Le marquage technique, celui qui s'inscrit dans le fichier, est donc une obligation de l'éditeur de l'outil. Pas la vôtre.

Le règlement de 2026 a ajouté à l'article 111 un paragraphe 4 qui donne aux éditeurs une échéance précise. Les fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à cette obligation d'ici au 2 décembre 2026. Le marquage devrait donc apparaître dans vos outils dans les prochaines semaines ; qu'il soit effectivement lisible est une autre affaire, et c'est à l'éditeur de le démontrer.

Ce qui vous incombe en propre, en deux lignes

Ces deux cas sortent de l'article 50, paragraphe 4, et ils visent bien le déployeur, donc vous.

  • Les hypertrucages — les « deepfakes ». Une image, un son ou une vidéo qui imite de façon réaliste une personne, une voix ou un événement réels. Si vous en diffusez un, vous devez indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Une publicité où le visage ou la voix d'une personne réelle est fabriqué entre dans ce cas ; une illustration vectorielle générée pour un article de blog, non. Pour une œuvre « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », la transparence se limite à une divulgation « qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre ».
  • Les textes d'intérêt public. L'obligation ne porte que sur les « textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public ». Et même là, une exception referme largement le dispositif : elle ne s'applique pas « lorsque le contenu généré par l'IA a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu ».

Conclusion pratique pour une page de services, une fiche produit ou un article de blog relu et signé par l'entreprise : aucune mention « généré par IA » n'est exigée par le règlement. Ce qui reste exigé, c'est l'exactitude de ce que vous publiez — et c'est aussi, accessoirement, ce que Google récompense, comme le détaille notre approche du référencement naturel.

Les icônes officielles de l'Union, si vous voulez signaler proprement

Quand vous devez signaler un contenu, la Commission fournit le pictogramme. Elle publie trois icônes libres d'usage — une icône de base, une « entièrement généré par l'IA » pour un contenu produit sans intervention ni contrôle éditorial humains, et une « partiellement modifié par l'IA » pour un contenu humain retouché. Chacune existe en quatre variantes de couleur : noir, blanc, et ces deux-là à 50 % de transparence. Elles s'utilisent sans attribution à la Commission ni au Bureau de l'IA, et elles sont rattachées à l'article 50, paragraphe 4.

Deux réserves, que la Commission écrit elle-même. Leur usage est facultatif alors que l'obligation de signalement, elle, ne l'est pas. Et les employer ne vaut pas conformité à soi seul. Les fichiers sont téléchargeables sur la page des icônes de l'UE pour l'étiquetage des contenus générés par IA, dans sa version mise à jour le 13 octobre 2026.

Le chatbot de votre site : l'obligation pèse d'abord sur le fournisseur

Le chatbot est le troisième sujet qui revient, et la lecture courante est encore inexacte. L'article 50, paragraphe 1, dispose que « les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA ». Le verbe « conçus et développés » dit tout : c'est une obligation de conception, donc du fournisseur.

Le même paragraphe prévoit une dispense quand la nature artificielle de l'interlocuteur « ressort clairement du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée ». Une bulle d'assistance présentée comme un assistant automatique remplit cette condition sans effort particulier.

Le paragraphe 5 du même article dit comment l'information doit être donnée, et c'est la partie opérationnelle : « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et conformément « aux exigences applicables en matière d'accessibilité ». Une mention enfouie dans les conditions générales ne satisfait donc pas le texte.

Cela ne veut pas dire que vous pouvez faire passer un robot pour un conseiller humain. L'article 50, paragraphe 6, précise que ces règles s'appliquent « sans préjudice des autres obligations de transparence prévues par le droit de l'Union ou le droit national pour les déployeurs ». En France, faire croire à un visiteur qu'il échange avec une personne relève des pratiques commerciales trompeuses, indépendamment du règlement européen.

Les deux interdictions qui arrivent le 2 décembre 2026

C'est la seule date vraiment proche, et elle a été peu commentée. Le règlement de 2026 a inséré deux nouvelles pratiques interdites à l'article 5, et l'article 113 les rend applicables à partir du 2 décembre 2026, soit treize jours après la publication de cet article.

Les deux visent les systèmes qui produisent des images intimes non consenties ou du matériel pédopornographique. La première est rédigée ainsi : la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA « qui génère ou manipule des images, des vidéos, des contenus audio ou tout autre matériel similaire réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites, sans le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite de cette personne pour cette production ou manipulation ».

Deux précisions encadrent la portée du texte. Du côté de l'utilisateur, le nouveau paragraphe 1 bis, b), indique que l'usage n'est interdit « que lorsque le déployeur utilise le système dans le but de générer ou de manipuler ce matériel ou ces spectacles » : un générateur d'images grand public utilisé pour illustrer un site n'est pas visé. Du côté des éditeurs, en revanche, le paragraphe 1 bis, a), ii), va plus loin qu'on ne le croit : un générateur est aussi visé quand ce résultat est « un résultat raisonnablement prévisible et reproductible, sans nécessiter de modification technique importante » et que l'outil n'a pas de garde-fous techniques sérieux.

Une application dite de dénudage, elle, est bien interdite. Ce bloc relève du palier de sanction le plus élevé : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, le plus élevé des deux — sauf pour une PME, qui est plafonnée au plus faible, comme la section suivante le détaille.

Sanctions : ce que l'article 99 dit vraiment pour une petite entreprise

Précision de calendrier d'abord, parce qu'elle change la lecture : le chapitre « Sanctions » du règlement s'applique depuis le 2 août 2025, à l'exception de l'article consacré aux modèles d'IA à usage général. Ce ne sont pas des amendes futures. Ce qui est reporté, c'est le contenu des obligations haut risque, pas la possibilité d'être sanctionné pour une règle déjà en vigueur.

Les chiffres de 35 et 15 millions d'euros circulent partout et effraient inutilement des dirigeants de TPE. Le règlement a prévu le cas, et la règle applicable aux petites structures est exactement inverse de ce qu'on lit souvent.

Pour une entreprise ordinaire, l'article 99 retient le montant le plus élevé entre le plafond en euros et le pourcentage du chiffre d'affaires mondial :

  • pratique interdite de l'article 5 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial ;
  • manquement du déployeur à l'article 26 ou aux obligations de transparence de l'article 50 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % ;
  • informations inexactes fournies aux autorités : jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 %.

Le paragraphe 6 du même article inverse la règle pour les petites structures : « Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. » C'est le pourcentage, non le plafond en euros, qui borne l'amende.

Prenons un garage fictif, 180 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Un manquement à l'information des salariés sur un outil de tri de candidatures relève du palier à 3 %. Le maximum théorique de l'amende n'est pas 15 millions d'euros, c'est 5 400 euros. Et le règlement de 2026 a ajouté au paragraphe 1 une phrase qui va dans le même sens : lorsqu'ils imposent des sanctions, les États membres « tiennent compte des intérêts des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que de leur viabilité économique ».

Qui vous contrôlera en France ?

La question n'a pas de réponse publiée à ce jour, et c'est en soi une information. La désignation relève de l'article 70, qui demande à chaque État membre de désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché. Son paragraphe 2 fixait une échéance précise : rendre publiques les coordonnées de ces autorités et du point de contact unique « au plus tard le 2 août 2025 ».

Au 27 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte français adopté procédant à cette désignation. Le suivi d'implémentation nationale publié par artificialintelligenceact.eu, dans son suivi mis à jour le 17 juin 2026, classe le pays en « clarté partielle » et décrit une proposition législative — non adoptée — qui confierait à la DGCCRF le rôle d'autorité coordinatrice de surveillance du marché et de point de contact unique. À vérifier avant d'en tirer une conclusion : c'est un suivi indépendant, pas un texte officiel.

La boucle se referme d'elle-même. Les considérants du règlement de 2026 citent « les retards […] dans la mise en place des autorités nationales compétentes » parmi les motifs du report. Méfiance, donc, devant tout article qui désigne d'autorité l'organisme qui vous contrôlera — y compris les nôtres, que nous corrigeons plus bas.

La checklist : ce qu'il reste à faire d'ici le 2 décembre 2027

Le report n'est pas une dispense, c'est un délai. Voici ce qui se fait utilement maintenant, par ordre de rendement décroissant, et sans budget significatif.

  1. Lister vos outils d'IA et leur usage réel, en une page. Un tableau avec le nom de l'outil, ce qu'il fait, et les personnes touchées : clients, candidats, salariés. C'est la seule étape vraiment indispensable, et elle prend une heure.
  2. Chasser l'analyse d'émotions. Dans vos outils de téléphonie, de relation client et de planning, cherchez les options « analyse de sentiment », « émotion » ou « engagement » appliquées à vos salariés, et désactivez-les. C'est le seul interdit déjà en vigueur qui vous concerne.
  3. Repérer la ligne « candidatures ». Si un outil de recrutement classe, note ou filtre, c'est là que le chapitre haut risque vous attend. Demandez à l'éditeur, par écrit, si le module de score est activé sur votre compte et s'il peut être désactivé.
  4. Vérifier vous-même la classification, sans attendre un prestataire. La Commission opère un service officiel et gratuit, l'AI Act Service Desk, qui permet de parcourir les annexes du règlement et de répondre à la question « mon outil est-il à haut risque ? ».
  5. Ne rien acheter pour « se mettre en conformité AI Act » si vous êtes déployeur. Les prestations de documentation technique, de marquage de contenus ou de déclaration de conformité ne correspondent à aucune obligation vous incombant.
  6. Noter la date du 2 décembre 2026 si vous utilisez des générateurs d'images ou de voix. À partir de là, les sorties de ces outils devraient porter un marquage lisible par machine. Rien à faire de votre côté, mais c'est le moment de demander à votre éditeur où il en est.

Deux de nos articles donnent l'ancien calendrier

La transparence impose de le dire : deux articles publiés sur ce blog avant le règlement de 2026 contiennent un calendrier aujourd'hui faux. Nous les laissons en ligne, et nous signalons ici ce qu'il faut en écarter.

Article

Ce qui y est écrit

Ce que dit le texte en vigueur

AI Act européen : ce que les PME doivent savoir en 2026 du 21 mai

« 2 août 2026 : application complète y compris les systèmes IA à haut risque »

2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I

Même article

« 2 à 4 heures de formation par an par salarié concerné, avec attestation » présenté comme obligatoire

L'article 4 exclut toute obligation de garantir un niveau de maîtrise par individu

AI Act au 2 août 2026 : les nouvelles obligations expliquées du 2 août

« les systèmes d'IA à haut risque doivent être conformes dès aujourd'hui »

Le report était publié au Journal officiel depuis le 24 juillet 2026

Même article

« Pour les PME, les planchers absolus servent de référence principale »

L'article 99, paragraphe 6, retient le chiffre le plus faible, donc le pourcentage

Si vous aviez engagé une démarche sur la base de l'un de ces deux textes, la bonne nouvelle est qu'il vous reste un peu plus de douze mois là où vous pensiez être en retard.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à une TPE ?

Oui, le règlement ne prévoit aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires : il s'applique selon le rôle tenu et l'usage fait de l'IA. Mais pour une TPE qui utilise des outils achetés, la quasi-totalité des obligations lourdes pèse sur le fournisseur. Trois choses seulement vous engagent déjà : l'interdiction d'analyser les émotions de vos salariés et l'obligation de favoriser la maîtrise de l'IA, toutes deux applicables depuis le 2 février 2025, et la transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026.

Faut-il signaler un texte écrit par une IA ?

Pas dans le cas général. L'article 50, paragraphe 4, ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et il dispense même ceux-là dès lors qu'un examen humain a eu lieu et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale. Une fiche produit, une page de services ou un article de blog relu et publié sous le nom de l'entreprise ne demandent donc aucune mention. Si vous choisissez d'en mettre une, les icônes officielles de l'Union existent et sont gratuites.

Mon chatbot est-il concerné ?

Il relève de la transparence, pas du haut risque. L'obligation d'informer que l'interlocuteur est une IA est posée à l'article 50, paragraphe 1, comme une exigence de conception imposée au fournisseur du système. Le paragraphe 5 ajoute ce que doit respecter celui qui délivre l'information : elle doit être claire, reconnaissable, donnée au plus tard à la première interaction, et accessible. Une mention cachée dans les conditions générales ne suffit pas.

Quelles sanctions pour une petite entreprise ?

Beaucoup moins que les montants qui circulent. L'article 99, paragraphe 6, prévoit que pour une PME, le maximum est le plus faible des deux termes, donc le pourcentage du chiffre d'affaires. Sur un chiffre d'affaires de 180 000 euros, un manquement du palier à 3 % plafonne à 5 400 euros. Et vous êtes très probablement une PME au sens du texte : depuis juillet 2026, l'article 3, point 14 bis, renvoie à la recommandation 2003/361/CE, qui fixe le seuil à moins de 250 personnes et, au choix, un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus.

Le report au 2 décembre 2027 est-il définitif ?

Il est écrit dans un règlement en vigueur, directement applicable, ce qui est le degré de certitude le plus élevé en droit de l'Union. Seul un nouveau règlement pourrait le modifier. Les considérants du texte de 2026 indiquent que la Commission « devrait veiller » à ce que les mesures d'appui soient prêtes en temps utile, « afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter de nouveaux retards ». Ce n'est pas une obligation juridique, mais le signe que le législateur n'a pas envie de rouvrir le dossier.

À retenir sur l'AI Act : report du calendrier, obligations de l'entreprise, et ce qui ne bouge pas

Le calendrier a changé dans le sens du soulagement : seize mois de plus pour les usages sensibles, et un partage des responsabilités qui met l'essentiel de la charge sur les éditeurs de logiciels. Pour une TPE, la conformité tient en une page : savoir quels outils on utilise, couper l'analyse d'émotions si elle traîne quelque part, et traiter sérieusement le seul cas reporté qui compte, le tri de candidatures.

Une ironie, pour finir. Le report a été justifié par l'absence d'outils permettant de se conformer. Or l'article 6, paragraphe 5, imposait à la Commission de publier, au plus tard le 2 février 2026, des lignes directrices sur la classification à haut risque, « assorties d'une liste exhaustive d'exemples pratiques de cas d'utilisation de systèmes d'IA qui sont à haut risque et de cas d'utilisation qui ne le sont pas ». C'est l'une des rares dispositions que le texte de 2026 a expressément exclues du report.

Au 27 octobre 2026, la page officielle du cadre réglementaire, mise à jour le 19 octobre, n'en référence aucune : elle en liste sur les pratiques interdites, la définition d'un système d'IA, les modèles à usage général et la transparence, pas sur la classification.

Le vrai risque, pour une TPE, n'est donc pas l'amende européenne. C'est de payer une prestation de mise en conformité qui ne correspond à aucune obligation, ou d'activer sans le savoir une option interdite dans un logiciel de téléphonie. Les deux se règlent par une relecture honnête de ses outils.

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