Affichage des prix de dépannage : serrurier et plombier, une obligation aussi sur votre site
Affichage des prix de dépannage du serrurier et du plombier : une obligation en ligne depuis 2017. Les 6 postes à publier et un bloc tarifaire à recopier.
Sommaire
L'affichage des prix de dépannage du serrurier et du plombier : une obligation que les sites du secteur remplissent mal, et la DGCCRF le constatait encore lors de son enquête de 2023. Le texte qui la porte ne parle pas seulement de la vitrine ni du comptoir. Depuis le 1er avril 2017, les tarifs d'un dépanneur doivent être « aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ». Votre site en est un, même s'il ne prend aucune commande, même s'il ne sert qu'à faire sonner le téléphone.
Cet article donne la liste exacte des six informations à publier, telles que l'arrêté les énumère, un bloc tarifaire à recopier et à remplir avec vos chiffres, la règle du devis obligatoire sans seuil de montant, ce que risque un artisan contrôlé, et où placer tout cela sur un site pour que l'information soit réellement « aisément accessible ».
Arrêté du 24 janvier 2017, arrêté du 3 décembre 1987 et code de la consommation lus le 27 octobre 2026 sur Légifrance dans leur version en vigueur ; fiche Service-Public vérifiée le 25 mars 2025 ; résultats d'enquête publiés par la DGCCRF. Tous les montants qui figurent dans le modèle de grille sont fictifs : ils servent à montrer une mise en forme, ce ne sont ni des prix pratiqués ni des références de marché. Cet article explique une obligation d'information ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Affichage des prix de dépannage : serrurier et plombier, une obligation depuis le 1er avril 2017
Le texte applicable est l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Il a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2017 et il est entré en vigueur le 1er avril 2017. Son article 7 a abrogé l'arrêté du 2 mars 1990 qui régissait le secteur depuis vingt-sept ans. Son article 1er a été retouché par un arrêté du 28 février 2017, entré en vigueur le 8 mars 2017, qui a resserré la liste des contrats forfaitaires exclus du champ.
Ce changement de texte n'est pas un détail de forme. L'arrêté de 1990 encadrait la « publicité écrite permettant une commande à distance » : un tract, une annonce dans un journal, un carton dans la boîte à lettres. L'arrêté de 2017 n'a pas repris cette formule : il retient une phrase beaucoup plus large, à l'article 3 : « Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. »
Le mot « également » a son importance. L'obligation en ligne s'ajoute aux trois autres cas prévus par le même article, elle ne les remplace pas :
- affichage visible à l'intérieur des locaux, à l'endroit où se tient la clientèle, quand le professionnel la reçoit ;
- affichage visible et lisible de l'extérieur quand le local a une vitrine ou un accès indépendant depuis la voie publique ;
- communication des mêmes informations dans les formes prévues par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Autrement dit, un serrurier qui n'a aucun local ouvert au public reste tenu de publier ses tarifs en ligne. Et un plombier qui n'a pas de site, mais une page d'entreprise sur un réseau social, a tout intérêt à l'y faire figurer : cet espace lui est dédié, et le texte ne parle pas de « site internet » mais bien de tout espace de communication en ligne.
Les six informations que l'arrêté impose, poste par poste
L'article 2 de l'arrêté énumère ce que le professionnel communique au client avant de conclure. Trois de ces postes sont inconditionnels, trois ne s'appliquent que « le cas échéant ». Cette nuance est la première chose que les pages tarifs ratent, et elle se lit directement dans le texte.
Poste | Libellé de l'arrêté (article 2) | Ce que cela donne sur votre site |
|---|---|---|
Taux horaire | « le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) » | Tous vos taux, pas seulement le plus bas : heures ouvrables, nuit, dimanche et jours fériés |
Décompte du temps | « les modalités de décompte du temps estimé » | La règle que vous appliquez : heure entamée, tranche de 15 ou 30 minutes, minimum facturé |
Forfaits | « le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré » | Les forfaits que vous vendez vraiment, avec ce qu'ils comprennent |
Déplacement | « le cas échéant, les frais de déplacement » | Le montant, la zone qu'il couvre et ce qui se passe au-delà |
Devis | « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis » | Une phrase explicite : gratuit, ou payant avec son prix |
Autres conditions | « le cas échéant, toute autre condition de rémunération » | Majoration d'urgence, supplément d'étage, forfait d'enlèvement des déchets |
Le taux horaire, le décompte du temps et le caractère gratuit ou payant du devis ne sont donc jamais optionnels. Le pluriel de « le ou les taux horaires » règle au passage une question fréquente : si vous pratiquez un tarif de nuit, il doit figurer au même endroit que celui de la journée. La fiche dépannage à domicile de Service-Public demande d'afficher sur le site du professionnel les frais de déplacement, le coût horaire de la main-d'œuvre et les tarifs des interventions courantes. Elle exige par ailleurs que les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés soient clairement indiquées au client avant l'intervention.
Êtes-vous concerné ? Les vingt et une activités de l'annexe
L'arrêté ne s'applique pas à tous les artisans. Son article 1er le réserve aux professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien « dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe », ainsi qu'aux remplacements de pièces qui en découlent. L'annexe liste vingt et une activités. Celles qui intéressent le plus les métiers de l'urgence apparaissent sous ces libellés exacts :
- « serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) » ;
- « plomberie, sanitaires » ;
- « fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables » ;
- « électricité » ;
- « vitrerie » et « miroiterie » ;
- « évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations » ;
- « couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) » ;
- « entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ».
Deux exclusions sont prévues par le même article 1er, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2017. Échappent au texte les prestations couvertes par des paiements forfaitaires versés à la conclusion ou au renouvellement de quatre types de contrats seulement : ceux qui incluent à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, les contrats d'entretien, les contrats de garantie et les services après-vente. Échappent aussi au texte les raccordements à un réseau public réalisés par un concessionnaire de service public à tarification publique. Un contrat d'entretien annuel de chaudière est donc hors champ, mais un forfait quelconque ne vous sort pas du texte.
Le dépannage d'électroménager mérite une mention à part. Le réparateur de lave-linge ou de four est souvent rangé avec les métiers de l'urgence, et plusieurs pages du web lui appliquent l'arrêté de 2017. La DGCCRF elle-même range le petit et le gros électroménager dans le secteur de l'équipement de la maison, dans sa fiche pratique d'octobre 2018, ce que le libellé de l'annexe ne confirme pas.
L'annexe, elle, ne cite pas l'électroménager. Elle couvre en revanche huit métiers du bâtiment que l'on n'associe pas spontanément au dépannage — maçonnerie, ramonage, isolation, menuiserie (portails électriques et portes de garage compris), étanchéité, plâtrerie, peinture, revêtement de murs et de sols — puis les plates-formes élévatrices privatives, la dératisation et la désinsectisation, les vide-ordures et les extincteurs. Vingt et une lignes en tout, et aucune ne parle du lave-linge ou du four.
Cela ne le dispense pas d'informer son client sur ses prix : l'article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout prestataire de services de faire connaître ses prix, et l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 ajoute que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ». La grille proposée plus bas lui sera donc utile aussi, avec une base juridique différente.
« Aisément accessibles » : ce que cela veut dire pour un site
Le texte ne définit pas ce qu'est un espace de communication en ligne, ni ce que signifie « aisément accessibles ». À défaut de définition, le bon réflexe est de se demander ce qu'un agent de la DGCCRF verra depuis son bureau, sans vous appeler. Ces critères-là se vérifient en trente secondes :
- Un lien visible dans le menu principal. Une page « Tarifs » accessible depuis l'accueil en un clic, pas enterrée dans une page « Mentions légales ».
- Du texte, pas une image. Une grille exportée en JPEG ou en PDF reste illisible pour les logiciels qu'utilisent les personnes malvoyantes, pour Google et pour qui consulte sur un téléphone.
- Aucune barrière. Pas de formulaire à remplir, pas de fenêtre à fermer, pas de numéro à appeler pour obtenir la grille.
- Lisible sur mobile. Une recherche de dépannage se fait souvent depuis un téléphone, debout dans un couloir : un tableau qui déborde de l'écran n'est pas accessible.
- Cohérent avec le reste. Le prix annoncé au téléphone, celui du véhicule et celui du site doivent être les mêmes. Un écart est plus dangereux que l'absence d'affichage, parce qu'il peut relever de la pratique commerciale trompeuse.
Reste la question de la fiche Google et des réseaux sociaux. Une lecture prudente de « tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » conduit à y inclure votre fiche d'établissement Google et votre page d'entreprise sur un réseau social, puisque ces espaces vous sont dédiés et que vous les contrôlez. En pratique, inutile d'y recopier la grille entière : un lien vers la page Tarifs de votre site suffit à la rendre accessible, et il vous évite d'avoir à la mettre à jour en quatre endroits. Si votre site n'existe pas encore, c'est la raison la plus simple d'en ouvrir un : la création d'un site vitrine donne à cette grille un domicile stable, que vous maîtrisez.
Ce que l'arrêté n'exige pas
Deux idées circulent et bloquent beaucoup d'artisans, il faut les écarter tout de suite. Non, l'arrêté ne vous demande pas de publier un catalogue complet, ni un prix pour chaque intervention imaginable : il énumère six postes, pas un tarif par panne. Non, il ne fixe pas vos prix non plus, qui restent libres. Ce qu'il exige, c'est que le client sache, avant de vous engager, à quel taux horaire il sera facturé, comment vous comptez le temps, ce que coûte votre déplacement, quels forfaits vous proposez et si le devis est payant.
La différence est importante pour qui redoute d'être comparé sur le seul prix. Afficher un taux horaire et deux forfaits n'est pas publier une grille exhaustive, et c'est pourtant suffisant pour être en règle.
Le modèle de bloc tarifaire à recopier
Voici le gabarit à poser sur votre page Tarifs. Il couvre les six postes de l'article 2, avec des lignes de serrurerie et de plomberie. Tous les montants ci-dessous sont fictifs : remplacez-les par les vôtres, sans exception, et ne gardez que les forfaits que vous vendez vraiment — l'arrêté n'impose d'afficher que les prestations forfaitaires que vous proposez.
Prestation | Prix TTC (exemple fictif) |
|---|---|
Frais de déplacement, zone de 20 km autour d'Ussel | 39 € |
Taux horaire de main-d'œuvre, du lundi au samedi, 8 h à 19 h | 69 € |
Taux horaire de main-d'œuvre, nuit (19 h à 8 h), dimanche et jours fériés | 110 € |
Forfait ouverture de porte claquée, serrure non endommagée | 145 € |
Forfait remplacement d'un cylindre standard, pièce comprise | 180 € |
Forfait débouchage d'évier ou de WC, sans démontage | 95 € |
Forfait remplacement d'un mitigeur, pièce comprise | 160 € |
Forfait recherche de fuite sans destruction | 190 € |
Devis | Gratuit, y compris au domicile du client |
Sous le tableau, quatre phrases complètent les postes qui ne se mettent pas en colonnes. Elles sont à adapter, pas à recopier telles quelles :
- Décompte du temps. « La main-d'œuvre est décomptée par tranche de 30 minutes entamée, à partir de l'arrivée sur place. »
- Au-delà de la zone. « Hors de la zone de 20 km, le déplacement est majoré de 0,60 € par kilomètre aller-retour. »
- Autres conditions de rémunération. « Aucune majoration d'urgence n'est appliquée. L'enlèvement des déchets de chantier est facturé en supplément, sur devis. »
- Fraîcheur et base de prix. « Tarifs TTC, TVA au taux applicable à la prestation, en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Les pièces sont facturées en plus de la main-d'œuvre, au prix indiqué sur le devis. »
Quatre précisions pour éviter les faux pas. Les prix s'affichent TTC, puisque c'est un particulier qui paie : un prix hors taxes seul ne satisfait pas l'obligation. Ne figez pas un taux de TVA dans votre grille : les travaux d'entretien et de réparation dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux intermédiaire de 10 %, et depuis le 16 février 2025 c'est au client de certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies.
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, dites-le dans la ligne de fraîcheur, et vos prix TTC seront égaux à vos prix hors taxes. Enfin, un « à partir de » n'est acceptable que sur un forfait dont vous expliquez ce qui le fait varier : sur un taux horaire, il ne veut rien dire.
Le devis est obligatoire quel que soit le montant
C'est l'autre règle que l'arrêté de 2017 a durcie, et la plus mal connue. L'arrêté de 1990 ne réclamait un devis détaillé que sur demande du client, ou dès lors que le montant estimé de l'intervention dépassait 150 € TTC. Ce seuil a disparu le 1er avril 2017 : l'article 4 du nouveau texte impose un devis détaillé « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial », sans aucun montant plancher, et son deuxième paragraphe traite de la même façon l'intervention au domicile du client. La DGCCRF le résume d'une phrase dans sa fiche pratique sur le dépannage à domicile : l'arrêté « impose désormais au professionnel du dépannage à domicile d'établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro ».
La forme change selon l'endroit où le contrat se conclut, et c'est ce que beaucoup de pages oublient :
- Dans votre local ou votre atelier, ce que le texte appelle l'établissement commercial : un devis détaillé, avec la date, l'identité de l'entreprise et du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte en quantité et en prix de chaque prestation et de chaque produit, les frais de déplacement éventuels, le total hors taxes et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et le caractère payant ou gratuit du devis.
- Au domicile du client : le devis prend la forme du contrat conclu hors établissement prévue par le code de la consommation, avec le même décompte détaillé, en particulier le taux horaire et le temps estimé ou le montant forfaitaire, le prix unitaire des produits et les frais de déplacement.
Le même article 4 ajoute une obligation souvent ignorée : le devis ou le contrat doit informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon un modèle-type annexé à l'arrêté. Sur votre site, une ligne suffit à en faire un argument, par exemple : « Rien ne commence sans un écrit chiffré, et les pièces changées vous reviennent si vous les voulez. » C'est précisément ce qu'un client qui s'est déjà fait surprendre cherche à lire avant d'appeler.
Dernier point utile sur la même page : la note, c'est-à-dire la facture. Selon la fiche dépannage à domicile de Service-Public, elle est obligatoire au-delà de 25 € TTC, doit être remise dès l'exécution et avant le paiement, et reste due sur demande du client en dessous de ce montant.
Le devis signé à domicile ouvre un droit de rétractation, sauf urgence
Un devis signé au domicile du client est un contrat conclu hors établissement, et c'est la raison pour laquelle l'arrêté lui impose la forme du code de la consommation. Conséquence que beaucoup de dépanneurs découvrent trop tard : ce contrat ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours.
La fiche de Service-Public résume les trois situations. Pour une intervention urgente, comme une fuite d'eau ou une porte claquée, il n'y a pas de droit de rétractation. Pour une intervention non urgente conclue à distance ou au domicile du client, le délai de quatorze jours s'applique. Pour un contrat signé dans les locaux du professionnel, il n'y a pas de rétractation.
Deux précisions comptent sur le terrain. L'urgence, au sens de la fiche pratique de la DGCCRF, est la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, et l'exception ne couvre que les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour y répondre. Tout ce que vous proposez en plus de ce que le client a demandé en urgence retombe donc dans le délai de quatorze jours.
Cela se traduit par deux lignes sur votre site et une habitude au téléphone. Sur la page dépannage, annoncez que le devis est remis sur place avant toute intervention et que les travaux non urgents proposés à cette occasion peuvent être annulés sous quatorze jours. Au téléphone, donnez votre taux horaire et vos frais de déplacement avant de partir, et envoyez-les par message : la fiche de Service-Public demande que ces informations soient communiquées au client avant l'intervention, et un message horodaté vaut mieux qu'un souvenir.
Affichage des prix de dépannage : serrurier et plombier, l'obligation que la DGCCRF contrôle
Le défaut d'information sur les prix n'est pas une infraction théorique. L'arrêté de 2017 est pris pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, et l'article L. 131-5 du même code en tire la conséquence, dans ces termes : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » Service-Public retient les mêmes plafonds pour l'absence de devis.
Les chiffres des contrôles donnent la mesure du sujet. Lors de son enquête de 2023, la DGCCRF a contrôlé 548 professionnels du dépannage à domicile et en a trouvé 350 en anomalie, soit 64 %. Parmi les manquements relevés figurent l'information sur les prix et les conditions de vente, avec des écarts entre tarifs affichés et tarifs facturés, et le constat que les sites internet ne renseignent pas systématiquement les informations tarifaires. Le taux est stable : l'enquête de 2021 portait sur 545 établissements, avec 64 % d'anomalies et près de 70 % en Île-de-France, et le détail de ses suites a été publié : 190 avertissements, 102 injonctions, 52 procès-verbaux pénaux et 36 procès-verbaux administratifs.
Il faut aussi distinguer deux risques de nature différente. Ne rien afficher relève de l'amende administrative ci-dessus. Afficher un prix qui n'est pas celui que vous facturez change de catégorie : c'est une pratique commerciale trompeuse, punie par l'article L. 132-2 du code de la consommation de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, peines portées à cinq ans et 750 000 € quand l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Une grille fausse coûte donc bien plus cher qu'une grille absente.
Enfin, cette partie de votre conformité se vérifie de l'extérieur. Une page tarifs absente, une grille en image illisible ou un prix de site qui ne correspond pas à celui annoncé au téléphone se constatent sans mettre un pied chez vous. C'est la partie la plus exposée de votre dossier, et la plus rapide à corriger.
Les erreurs qui transforment une page tarifs en problème
Publier une grille mal faite expose davantage que n'en rien publier. Voici les cas que l'on rencontre le plus souvent sur les sites d'artisans du dépannage, et ce qu'il faut leur substituer :
- Des prix hors taxes. Un particulier paie TTC, et l'arrêté de 1987 exige la somme totale toutes taxes comprises, quel que soit le support.
- Un seul taux horaire alors que vous en pratiquez trois. Le texte parle de « le ou les taux horaires », et un client qui découvre la majoration de nuit sur la facture a un motif de contestation.
- Une grille en image ou en PDF. Elle se lit mal sur un téléphone, et Google ne peut pas en relever les chiffres. Un simple tableau en texte règle le problème.
- Des prix non datés. Sans date de mise à jour, impossible de prouver qu'un écart avec une ancienne version est un simple changement de tarif.
- Une page orpheline. Une page tarifs sans lien depuis le menu n'est pas « aisément accessible », même si son adresse existe.
- Un silence sur le devis. Le caractère gratuit ou payant du devis est l'un des trois postes inconditionnels : son absence est un manquement à elle seule.
Où placer le bloc, et comment le tenir à jour
Un seul endroit fait référence : une page Tarifs, liée depuis le menu principal et depuis le pied de page. Les autres pages y renvoient plutôt que de dupliquer les chiffres, sinon la première modification de tarif laisse derrière elle trois versions contradictoires. Sur la page d'urgence ou de dépannage, une ligne suffit : « Déplacement et taux horaires détaillés sur notre page Tarifs, devis gratuit avant toute intervention. »
La même grille doit voyager avec vous. Service-Public précise que le professionnel doit disposer d'une grille tarifaire visible et accessible, y compris dans son véhicule lorsqu'il est en déplacement. Le plus simple est d'imprimer la page Tarifs et de garder la feuille dans le camion, même document et même date.
La mise à jour se traite comme une tâche d'exploitation, pas comme un chantier. Trois habitudes suffisent :
- Dater la grille et conserver l'ancienne version, par exemple dans un dossier de votre ordinateur, avec sa période d'application.
- Mettre à jour le même jour le site, la fiche Google, les réseaux sociaux et le document que vous laissez au client.
- Vérifier une fois par an la cohérence entre vos tarifs réels, votre grille publiée et ce que votre répondeur annonce.
Si cette discipline n'est pas tenable pour vous, c'est précisément ce que couvre un contrat de maintenance de site web : la modification est demandée par un message et appliquée sans que vous touchiez au site. Chez ConsilioWEB, la maintenance WordPress démarre à 40 € HT par mois, et nous répondons sous 48 heures ouvrées. Un site vitrine complet, lui, est à 700 € HT la première année, domaine et hébergement compris, pour cinq pages, puis 99 € HT par an. Ce sont des prix hors taxes : la TVA s'y ajoute, et vous la récupérez si vous y êtes assujetti.
Ce que l'affichage rapporte, au-delà de la conformité
Beaucoup d'artisans publient leurs tarifs à contrecœur, par peur d'être comparés sur le seul prix. Trois raisons concrètes vont plutôt dans l'autre sens.
D'abord, la grille filtre les appels. Un client qui a vu le déplacement et le taux horaire avant de composer le numéro n'appelle pas pour les découvrir, et il discute moins la facture. Ensuite, elle répond à une requête que vos clients tapent vraiment : « prix ouverture de porte », « tarif plombier dimanche », « combien coûte un dépannage de nuit ». Ces recherches sont celles d'un internaute prêt à appeler, et une page qui y répond en chiffres a toutes ses chances de les capter — c'est le travail d'un référencement bien conduit.
Enfin, une page qui donne des chiffres a de quoi être citée quand un assistant d'intelligence artificielle répond à la question du prix. Un site muet sur ses tarifs laisse l'annuaire ou le concurrent fournir cette réponse à sa place. Les articles consacrés au site internet d'un plombier, au site internet d'un électricien et au site internet d'un couvreur détaillent la manière d'organiser le reste des pages autour de cette logique d'urgence.
Questions fréquentes
Dois-je afficher mes prix si je travaille uniquement sur devis ?
Oui. L'article 2 de l'arrêté ne prévoit aucune dispense pour qui ne vend qu'après devis, et trois de ses postes ne sont assortis d'aucune condition : le ou les taux horaires TTC, les modalités de décompte du temps estimé, et le caractère gratuit ou payant du devis. Seuls les forfaits, les frais de déplacement et les autres conditions de rémunération ne s'affichent que « le cas échéant », c'est-à-dire si vous en pratiquez. Si vous ne proposez aucun forfait, publiez vos taux horaires et votre règle de décompte du temps : l'obligation est remplie.
Les prix doivent-ils être affichés TTC ou HT ?
TTC. L'article 2 de l'arrêté de 2017 parle de taux horaires « toutes taxes comprises » et de prix TTC pour les forfaits, et l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 impose de faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises effectivement payée par le consommateur. Rien ne vous empêche d'ajouter le montant hors taxes pour vos clients professionnels, à condition que le TTC reste au moins aussi lisible. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, indiquez-le : vos prix TTC sont alors égaux à vos prix hors taxes.
Et si mes tarifs changent souvent ?
Datez la grille et faites une ligne de ses conditions de variation plutôt que de retirer les chiffres. Pour une pièce dont le prix suit le marché, affichez le taux horaire et le mode de calcul, et renvoyez le prix de la pièce au devis : l'arrêté impose de communiquer les taux et les modalités, pas de garantir un prix de fourniture à l'année. Si vos forfaits bougent plusieurs fois par an, un site dont vous pouvez modifier une ligne vous-même vaut mieux qu'un document figé, et c'est un point à régler au moment de la conception plutôt qu'après.
Que risque un artisan contrôlé ?
Un manquement aux arrêtés pris pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et l'absence de devis expose aux mêmes plafonds. En 2023, sur 548 professionnels du dépannage contrôlés par la DGCCRF, 350 étaient en anomalie. En 2021, les suites des contrôles avaient été dominées par les avertissements et les injonctions de mise en conformité, loin devant les procès-verbaux.
Le risque change en revanche d'échelle si le prix affiché n'est pas celui facturé : on sort de l'amende administrative pour entrer dans la pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les frais de déplacement sont-ils dus si le client refuse le devis ?
Cela dépend uniquement de ce que vous avez publié et annoncé avant de partir. Si votre grille indique un devis gratuit sans réserve, vous ne pouvez pas facturer le déplacement d'un client qui décline. Si vous facturez le déplacement même sans travaux, c'est une condition de rémunération au sens du sixième poste de l'article 2 : elle doit figurer dans votre grille, en clair, et être redite au téléphone avant que vous ne preniez la route. La formulation à poser dans la grille tient en une ligne : « Déplacement facturé 39 € même si le devis n'est pas accepté, déduits de la facture en cas d'intervention. »
Ma fiche Google et ma page Facebook sont-elles concernées ?
Le texte visant « tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », la lecture prudente consiste à les traiter comme tels : ce sont des espaces qui vous sont dédiés et que vous administrez. Le plus simple est d'y publier un lien vers votre page Tarifs plutôt que la grille elle-même, pour n'avoir qu'un seul endroit à mettre à jour. En revanche, une fiche créée par un annuaire que vous ne contrôlez pas n'est pas votre espace de communication, même si votre nom y figure.
En résumé : une page à écrire une fois, à tenir à jour ensuite
L'obligation est simple à satisfaire : six postes à publier, en TTC, dans du texte, sur une page liée depuis votre menu, avec une phrase sur le devis et une date de mise à jour. Elle demande une heure de travail, et elle vous met à l'abri d'une sanction dans un secteur où près de deux tiers des entreprises contrôlées sont en anomalie. Elle fait surtout le tri entre les appels qui aboutissent et ceux qui vous font perdre une demi-heure.
Si votre site ne comporte aucune page tarifs, ou si elle est illisible sur un téléphone, nous pouvons la créer et la relier correctement au reste du site. Dites-nous en deux lignes ce que vous dépannez et dans quelle zone, par un devis gratuit ou par la page contact : nous vous répondons sous 48 heures ouvrées, avec la liste de ce qui manque et le délai pour le mettre en ligne. Nous nous déplaçons depuis Ussel dans toute la Haute-Corrèze, et nous travaillons à distance partout ailleurs en France.
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